Amendement N° 447C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les durées de remboursement de 5 et 8 ans des tranches 10 et 9 peuvent se révéler trop brèves. Elles conduisent parfois à des difficultés de lissage des prêts principaux, ce qui ferait y renoncer certains ménages, rendant l'universalité du produit théorique. Outre, la création d'un barème plus favorable pour le neuf, il est proposé d'autoriser la réduction du montant du PTZ+, en la limitant à une diminution de moitié afin de ne pas en faire la règle.
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