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Amendements de Gilles CarrezLes derniers commentaires sur Gilles Carrez en RSS


1894 amendements trouvés


12/11/2010 — Amendement N° 678C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À la fin de l'alinéa 82, substituer au mot : « bancaires », le mot : « bancaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 677C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 1° bis Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « La cotisation foncière des entreprises a pour base » ; « 1° ter À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 2° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendemen...

12/11/2010 — Amendement N° 676C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 17, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « visée à l'article 1477 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 675C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « « de chacune des communes ou de leurs » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou des ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 674C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 7, substituer au mot : « deviendraient », le mot : « deviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 673C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Carrez

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 H, » est insérée la référence : « 1519 HA, ». 2° Après l'article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé : « Art. 1519 HA. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux instal...

12/11/2010 — Amendement N° 672C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 156 : « Art. 1649 A quater. - Le concessionnaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G déclare chaque année à l'administration des finances publiques le nombre de transformateurs électriques qu'il exploite par commune et pour chacun d'eux (le reste sans changement). ». Exposé sommaire...

12/11/2010 — Amendement N° 671C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Substituer aux alinéas 110 à 113 l'alinéa suivant : « a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pou...

12/11/2010 — Amendement N° 670C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

Après les mots : « prorata de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 115 : « leur valeur locative ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/11/2010 — Amendement N° 665C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 165, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 550C au texte N° 2824 - Article 62 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010. » II. - En conséquence, procéder ...

12/11/2010 — Amendement N° 484C au texte N° 2824 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Carrez, M. Yanno, M. Goua, M. Bartolone, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli,...

L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2...

12/11/2010 — Amendement N° 479C au texte N° 2824 - Article 63 (Rejeté)
M. Carrez, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ». Exposé sommaire : Le rapport que remettra le Gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.

12/11/2010 — Amendement N° 478C au texte N° 2824 - Article 63 (Adopté)
M. Carrez, M. Laffineur

Substituer aux alinéas 1 à 9 les 14 alinéas suivants : « I. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales. « 1° L'objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération int...

12/11/2010 — Amendement N° 477C au texte N° 2824 - Article 62 (Retiré)
M. Carrez, M. Michel Bouvard

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comparer le produit de CVAE perçu non seulement à l'année passée mais aussi à un montant révisé par le taux de progression m...

12/11/2010 — Amendement N° 476C au texte N° 2824 - Article 61 (Adopté)
M. Carrez, M. Laffineur

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « III. - Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels finan...

12/11/2010 — Amendement N° 475C au texte N° 2824 - Article 61 (Adopté)
M. Carrez, M. Laffineur

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer le mot : « précédente ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation est alimenté par la moitié de la croissance des DMTO excédant le double de l'inflation. La rédaction de l'article 61 propose de comparer les DMTO perçu au cours d'une année N avec le double de l'inflation prévisionnelle de l'...

12/11/2010 — Amendement N° 474C au texte N° 2824 - Article 61 (Adopté)
M. Carrez, M. Laffineur

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2006 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation mutualise une partie des croissances des recettes de DMTO départementales les plus rapides. Afin de mesurer ces croissances, le dispositif a...

12/11/2010 — Amendement N° 473C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, les mécanismes de péréquation entre les communes doiven...

12/11/2010 — Amendement N° 472C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Carrez, M. Laffineur, M. Michel Bouvard

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser forf...