Amendement N° 671C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Substituer aux alinéas 110 à 113 l'alinéa suivant :
« a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II. ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2010 a prévu de répartir la valeur ajoutée des entreprises présentes dans plusieurs communes au prorata des effectifs, les effectifs des établissements industriels étant doublés. Cette règle de répartition détermine la répartition du produit de CVAE entre les collectivités territoriales.
Le présent projet de loi de finances propose de substituer à cette clef de répartition une nouvelle clef reposant :
- pour moitié, sur les effectifs, sans majoration de ceux des établissements industriels,
- pour moitié, sur un indicateur de surface défini par décret.
Il apparaît nettement préférable de maintenir la définition du critère de répartition directement dans la loi, à la fois parce que l'importance du sujet justifie que le législateur exerce pleinement sa compétence et parce que le renvoi à un décret retardera la fixation des règles définitives de répartition qui ne peut plus attendre.
La faiblesse des données disponibles, notamment faute d'exploitation de la première campagne déclarative, rend délicate la définition de cette clef de répartition.
Un large consensus existant sur la nécessité de définir des règles assurant un retour fiscal élevé dans les territoires d'implantation des entreprises industrielles, il convient de retenir des règles dont il est certain qu'elles seront plus favorables que le droit existant pour ces territoires.
C'est le cas des règles qui ont été proposées par les parlementaires nommés en mission pour préparer la mise en oeuvre de la clause de rendez-vous, MM. Marc LAFFINEUR, Olivier CARRE, Michel DIEFENBACHER, François-Noël BUFFET, Alain CHATILLON et Charles GUENE.
Ceux-ci ont, en effet, proposé de répartir la valeur ajoutée :
- pour le tiers, sur la base des valeurs locatives des seuls immeubles industriels,
- pour les deux tiers, sur la base des effectifs, en maintenant la majoration des effectifs industriels.
Pour des entreprises ne comptant pas d'établissements industriels, la répartition resterait donc celle prévue en l'état du droit.
Pour les entreprises comptant des établissements industriels, un tiers de la valeur ajoutée serait répartie dans les communes abritant ces établissements. Les deux tiers de la valeur ajoutée seraient ensuite répartis entre toutes les communes où l'entreprise est présente au prorata des effectifs avec majoration des effectifs industriels. Par rapport au droit existant, la valeur ajoutée répartie dans les communes comptant des établissements industriels serait donc majorée par l'effet du premier critère de répartition.
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