Amendement N° 675C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« « de chacune des communes ou de leurs » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou des ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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