Amendement N° 479C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 615C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d'alimentation et ».
Exposé Sommaire :
Le rapport que remettra le Gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.