Amendement N° 615C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 479C )
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lefait, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d'alimentation et ».
Exposé Sommaire :
Le rapport que remettra le gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.
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