Amendement N° 475C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 61(C)
À l'alinéa 8, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« précédente ».
Exposé Sommaire :
Le fonds de péréquation est alimenté par la moitié de la croissance des DMTO excédant le double de l'inflation.
La rédaction de l'article 61 propose de comparer les DMTO perçu au cours d'une année N avec le double de l'inflation prévisionnelle de l'année N+1. Ainsi, les DMTO perçus en 2010 seraient rapprochés de l'inflation prévisionnelle pour 2011.
Ceci n'a guère de sens. Afin de juger de la rapidité de la croissance au cours d'une année, il semble préférable de retenir l'inflation prévisionnelle associée à cette année même de perception. Tel est l'objet du présent amendement.
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