Amendement N° 672C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 156 :
« Art. 1649 A quater. - Le concessionnaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G déclare chaque année à l'administration des finances publiques le nombre de transformateurs électriques qu'il exploite par commune et pour chacun d'eux… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Le présent article propose d'imposer à leurs propriétaires de déclarer les transformateurs électriques soumis à un IFER dont l'exploitation est concédée, sous peine d'amende.
Plusieurs milliers de communes et groupements de communes, autorités concédantes de la distribution d'électricité, concédant l'exploitation du réseau à quelques entreprises et, pour l'essentiel du territoire national, à une seule, EDF, il parait sensiblement plus simple de prévoir une déclaration par le concessionnaire lui-même.
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