Amendement N° 677C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ;
« 1° bis Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « La cotisation foncière des entreprises a pour base » ;
« 1° ter À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 2° » est supprimée ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.