Amendement N° 336C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Martin-Lalande, M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 76(C)
À la fin de cet article, substituer à la date :
« 6 janvier 2014 »,
la date :
« 4 janvier 2016 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter au mois de janvier 2016 la suppression de la publicité entre 6h et 20h sur les services nationaux de France Télévisions. Cette suppression était initialement prévue dès l'extinction de la diffusion analogique en métropole, soit le 30 novembre 2011 selon le calendrier fixé par la loi. Elle devait faire suite à la suppression de la publicité entre 20h et 6h, effective depuis le 5 janvier 2009.
La suppression de la publicité sur France Télévisions donne lieu, aux termes de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, à une compensation financière de l'État. Dans un contexte budgétaire difficile consécutif à la crise économique, il est proposé de décaler la suppression de la publicité avant 20h au début de l'année 2016 pour couvrir la totalité du mandat du nouveau président de France Télévisions et du prochain COM qui doit définir les engagements de France Télévisions et de l'État durant ce mandat.
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