Questions écrites de François Brottes

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans le cadre de la restauration scolaire. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Dans la mesure o...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; versement. délais

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les délais de traitement des dossiers observés dans le cadre d'une demande de versement d'une pension de réversion. Ainsi, alors même que l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale dispose qu'à défaut d'indication spécifique de la part du conjoint survivant, la date d'entrée en jouissance de la pensi...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France et de l'Union européenne

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le blocus imposé par Israël sur la bande de Gaza. Le blocus israélien occasionne en effet une situation économique, sociale et humanitaire de plus en plus critique pour les 1,5 million d'habitants de Gaza, notamment en termes d'approvisionnement en nourriture, carburant et autres pr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; entreprises. acquisition. transparence

M. François Brottes souhaiterait interroger Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle joué par la Caisse des dépôts dans l'acquisition de l'entreprise Quick. Il souhaite en effet connaître le montage juridique et financier de cette opération, ainsi que la chaîne de prise de décisions. Il souhaite enfin que la clarté soit faite sur la valorisation du groupe Quick ...

Thèmes : travail ; congé de représentation ; délégués de parents d'élèves. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application aux délégués de parents d'élèves du congé de représentation, tel qu'il est prévu par les articles L 3142-51 et suivants du code du travail. En effet, les conseils d'école, conseils d'administration et conseils de classe sont souvent programmés à des horair...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la double pénalisation dont sont victimes les fonctionnaires de l'État, bénéficiant d'une RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé) suite à la récente réforme des retraites. Ainsi, la loi du 9 novembre 2010, confirmée par le décret n° 20...

Thèmes : État ; domaine public ; code général des propriétés des personnes publiques. décret. publication

M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 2.

Thèmes : associations ; réglementation ; associations d'élèves

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut juridique des associations de loi 1901 à caractère pédagogique et sur leur régime de protection sociale. En effet, l'arrêté du 20 juin 1988 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémun...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation d'inégalité qui résulte de l'application de la règle de proratisation des durées de cotisation dans chaque régime concerné lors du calcul des droits à la retraite. En effet, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 modifie les conditions da...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, la suppression de l'AFDEF pénalise de nombreuses personnes sans emploi qui avaient fait le choix de suivre une formation susceptible de leur offrir, à terme, un emploi pérenne. Tel...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un ta...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le respect des dispositions de la loi dite Grenelle I d'août 2009 prévoyant le renversement de la charge de la preuve pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement dans le domaine des huiles et gaz ...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. réglementations fiscales et sociales. application

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la non-application des dispositions fiscales et sociales françaises par la compagnie irlandaise Ryanair. Il faut rappeler que la loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigants...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des aides à l'embauche des personnes handicapées. Depuis 1987, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) oeuvre dans le cadre d'une convention signée avec l'État en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien de l'emploi des person...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; cheminements piétonniers. réglementation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un vide juridique dans le code de l'urbanisme concernant le cheminement piétonnier. En effet, il semblerait que le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément d'outils juridiques efficaces pour incorporer, dans des plans locaux d'urbanisme la mis...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sur le traitement des dossiers de surendettement les plus lourds. En effet, l'article 42 de la loi susmentionnée a eu pour effet de réduire le délai légal du plan convent...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radiodiffusion numérique. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les normes choisies par la France pour les équipements de radio numérique terrestre. En effet, la norme qui a été retenue par le Gouvernement en 2008 est la technologie T-DBM pour les bandes III et L. Cette technologie suscite de nombreuses réserves, conce...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; conditions d'attribution

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences pour les demandeurs d'emploi de la limitation à 15 mois du cumul des revenus d'activité partielle et de l'allocation de retour à l'emploi, prévue par l'article 44 du régime de l'assurance chômage. Compte tenu de la période de crise profonde de l'emploi que nous connaissons, cette limitation...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs, suite à une enquête de l'UFC-Que choisir de l'Isère démontrant que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. L'enquê...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation d'urgence des organisations de producteurs (OP) de fruits, visées par la demande de remboursement de sommes identifiées par France Agrimer comme ayant été versées, entre 1998 et 2002, dans le cadre des « plans de campagne »,...