François Brottes
Question N° 102255 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 mars 2011
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le respect des dispositions de la loi dite Grenelle I d'août 2009 prévoyant le renversement de la charge de la preuve pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement dans le domaine des huiles et gaz dits non conventionnels. En effet, l'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que « pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision sont révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable. » Suite à la délivrance d'une dizaine de permis d'exploration touchant au gaz et à l'huile de schiste par le Gouvernement français et à la contestation que ces décisions ont entraîné compte tenu de leur manque de transparence et des risques encourus pour l'environnement au vu des technologies actuellement employées pour l'exploitation de ces énergies non conventionnelles, un rapport ministériel interne ainsi qu'une mission d'information ont été annoncés afin d'établir si d'autres technologies que celles utilisées aux États-Unis pour l'extraction de ces gaz peuvent être mis en oeuvre sans porter lourdement atteinte à l'environnement. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les réformes des procédures de décision appelées à être engagées en la matière, afin de respecter le principe dit de renversement de la charge de la preuve institué par la loi Grenelle I.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en coordination avec le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont décidé le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), afin d'éclairer le Gouvernement. Un rapport d'étape sera remis le 15 avril 2011 et le rapport final le 31 mai 2011. Les rapports seront publics. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 9 Mdeuros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Actuellement, trois permis de recherche de gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface totale de 9 672 km². Ces permis ont été délivrés aux compagnies Schuepbach Energy LLC d'une part (permis de Villeneuve de Berg et permis de Nant), et à Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS d'autre part (permis de Montélimar). Ils concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère. Ces permis font tous l'objet d'une information publique à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/-Gaz-naturel-.html. Aucun permis d'exploitation de gaz de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation de gaz participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines par manque d'étanchéité des forages (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature éruptif par rapport aux huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit et avoir un impact important sur les paysages. La mission confiée au CGIET et au CGEDD examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquels des travaux d'exploration sont prévus dans l'Aisne, la Marne et en Seine-et-Marne. Les ministères ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Sans attendre les résultats de la mission, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a annoncé le 23 mars que le code minier serait modifié pour prévoir une procédure de consultation du public sur les demandes de permis d'exploration. Jusqu'à présent, ces demandes n'étaient précédées que d'une simple information du public. Le projet de loi correspondant, de notification de l'ordonnance de codification du code minier, sera déposé devant le Parlement la seconde quinzaine d'avril.
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