François Brottes
Question N° 100364 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 février 2011
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la non-application des dispositions fiscales et sociales françaises par la compagnie irlandaise Ryanair. Il faut rappeler que la loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigants sont basés en France, doit nécessairement s'acquitter, pour ses salariés, des mêmes charges sociales que toute autre employeur. La compagnie aérienne Ryanair ne respecte manifestement pas la législation à cet égard, puisqu'elle ne verse aucune cotisation à la CPAM, aux ASSEDICS ou encore à la Caisse de retraite du personnel navigant. L'exercice d'une concurrence équilibrée est ici incontestablement mis à mal. Aussi lui demande-t-il où en est la procédure judiciaire lancée à l'encontre de cette compagnie, et ce qu'il compte faire pour que la loi soit respectée en la matière.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les conditions d'intervention en France de la compagnie aérienne de droit irlandais Ryanair font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, des services de contrôle habilités de l'État et des organismes de protection sociale. C'est dans ce contexte qu'un contrôle a été organisé au mois de mars 2010 sur l'aéroport de Marseille, sous l'égide du procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Les résultats de ce contrôle ont conduit le procureur de la République à ouvrir une information. Dans le cadre de cette information judiciaire, la compagnie Ryanair, en sa qualité de personne morale, a été mise en examen au mois d'octobre 2010 pour travail dissimulé, prêt illicite de personnel et entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. L'infraction de travail dissimulé vise notamment le fait qu'aucune cotisation ou contribution sociale n'ait été versée en France par cette compagnie auprès des différentes institutions de protection sociale. L'une de ces institutions, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, s'est constituée partie civile dans cette affaire. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire, aux termes de ses investigations et conformément au code de procédure pénale, de réserver à ce dossier la suite qui lui paraîtra opportune. Au-delà de la situation de Ryanair, les pouvoirs publics restent très vigilants sur les conditions d'exercice de l'activité de transport aérien en France par des opérateurs économiques titulaires d'une licence délivrée par un État tiers. Ainsi, quatre autres compagnies aériennes intervenant en France font l'objet de procédures judiciaires de même nature.
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