Questions écrites de François Brottes

Thèmes : médecines parallèles ; herboristes ; diplôme. création

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt qu'il y aurait à réintroduire la formation et le diplôme d'herboriste. Ce diplôme, supprimé le 11 septembre 1941 par le gouvernement de Vichy, est demandé par de nombreuses associations ainsi que plusieurs centaines d'étudiants qui souhaiteraient intégrer chaque année une formation qual...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution au service public de l'électricité ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. François Brottes souhaite interroger M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente recommandation de la Cour des comptes visant à assurer le contrôle de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) par le Parlement. Dans son rapport public annuel pour 2011, la Cou...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de reconsidérer la prise en compte de la pénibilité du travail infirmier au risque de faire face à une pénurie au sein de la profession. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; métiers de l'énergie

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution des métiers relatifs à l'énergie, et l'inexistence, à ce jour, d'une formation générale professionnalisée qualifiante à même de donner aux futurs professionnels une vision d'ensemble des problématiques liées aux questions énergétiques, ainsi qu'un socle de connaissances génér...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; réglementation. industries de transformation. conséquences

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, au sujet de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), applicable aux consommations d'électricité supérieures à 250 kVA. Cette nouvelle taxe nationale, créée par la loi n° 2010-1488 ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse envisagée du remboursement des appareils de correction auditive. Alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros par oreille, la sécurité sociale ne rembourse à l'heure actuelle que 65 % d'une base établie à 199,71 euros, soit 129...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; statut des opposants. attitude de la France

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique au Cambodge, et notamment sur le nouveau coup porté à la démocratie dans ce pays, avec la déchéance du mandat d'un élu de l'opposition au parlement par le gouvernement en place. En effet, leader de l'opposition au Cambodge vit exilé en France depuis que so...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Il apparaît que ce nouveau modèle de devis de prestations funéraires est plus complexe ...

Thèmes : télécommunications ; ARCEP ; rapport. propositions

M. François Brottes interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la synthèse parue en février 2011 des propositions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Créée le 5 février 1997, cette autorité administrative indépendante est chargée par...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. François Brottes interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État relativement à l'interpellation de plusieurs particuliers isérois qui rencontrent de graves difficultés fiscales suite à la faillite en octobre 2007 du groupe Transmontagne et de ses 19 sociétés françaises. Ces copropriétaires de résidences de tourisme gérées par le groupe, pourtant reconnus ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la perspective du déremboursement des sets de dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011, inquiète fortement les fédérations de personnels médicaux concernés. En effet, ce...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude partagée par de nombreux assurés sur les dispositifs mis en place pour veiller au respect des plafonds, journaliers et annuels, prévus lors de l'instauration des franchises médicales. Qu'ils soient âgés ou victimes d'affections chroniques, les assurés const...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt formation ; bénéficiaires

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise. En effet, les dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) prévoient la faculté, pour le chef d'entreprise, de disposer d'un crédit d'impôt correspondant aux heures passées en formation dans une limite de qua...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. François Brottes attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences parfois dramatiques du mode de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui ne permet pas de prendre en compte en temps réel certaines diminutions de ressources affectant pourtant significativement les revenus des allocataires. Dans deux questions écrites, ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses répétées des financements pour le fonctionnement auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en ...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des aides à la prise en charge d'un enfant handicapé dans le cas où le divorce ou la séparation des parents a donné lieu à la mise en place d'une garde alternée. Alors que les allocations familiales peuvent désormais faire l'objet d'un partage entre parents, reflétant le partage de...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application de la réglementation relative aux accords d'intéressement au sein des petites entreprises. L'article L. 3312-4 du code du travail entend prévenir les manipulations de salaires en prévoyant que l'accord d'intéressement doit intervenir dans un délai d'au...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), effective depuis le 1er janvier 2011. Instituée en 2002, l'AER était attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans pouvant justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de b...

Thèmes : bois et forêts ; domaine public ; aliénation. réglementation. Compiègne

M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de la vente d'une parcelle du domaine forestier de Compiègne. Cette vente qui avait été refusée quelques années auparavant par un ministre de l'agriculture a pourtant été autorisée et effectuée. Il souhaiterait connaître ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la colère de nombreux gérants de bars et restaurants suite à l'application de la décision de la commission de la SPRE du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de rémunération équitable pour les lieux sonorisés. Ainsi, le mode de calcul appliqué aux BAM-RAM (bars à ambiance musicale-restaurants...