François Brottes
Question N° 101528 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), effective depuis le 1er janvier 2011. Instituée en 2002, l'AER était attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans pouvant justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources, garantissait un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substituait à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou pouvait être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle pouvait également compléter une allocation chômage d'un faible montant et était désignée alors comme AER de complément. Elle permettait de réaliser une jonction entre l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la retraite à taux plein. Suite à sa suppression, de nombreux seniors sont confrontés à une chute brutale de leurs revenus. Alors que l'âge légal de départ à la retraite va progressivement être relevé jusqu'à 62 ans, ce sont de plus en plus de seniors privés d'emplois qui se retrouveront dans cette situation tant absurde qu'injuste. Face aux inquiétudes suscitées par cette décision, le Premier ministre avait annoncé le 9 septembre 2010, dans l'émission « À vous de juger », que le Gouvernement mettrait en place un système pérenne équivalent à l'AER. Il lui demande donc, au vu de l'urgence de la situation et de la nécessité de concrétiser cette annonce, de bien vouloir lui indiquer quel dispositif il entend mettre en place pour remplacer l'AER et à quelle date celui-ci rentrera en vigueur.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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