Questions écrites de François Brottes

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, au sujet du «  stress test  » sur les centrales nucléaires tel qu'envisagé et mis en oeuvre en France par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à la suite de la catastrophe de Fukushima au Japon. Il semblerait...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. décret d'application. publication

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel, dont la création a été prévue dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2012-874 du 27 juillet 2010. Le projet de décret d'application, qui fixe les conditions à re...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; comités d'hygiène et de sécurité ; réforme. décret. publication

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente des personnels de la fonction publique hospitalière quant à la publication du décret modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical et le décret relatif au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui modifie les articles R. 4615...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. gestion

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les délégataires de services publics de remontées mécaniques suite aux évolutions réglementaires les concernant. En effet, les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011 laissent apparaît...

Thèmes : logement ; logement social ; conditions d'attribution

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de la prise en compte des ressources dans l'attribution des logements sociaux, prévue dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article impose aux ménages français ou n...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant les victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Suite au pourvoi en cassation du FIVA, la cour d'appel de Douai a ordonné à certaines victimes, environ 300 personnes, de r...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; montants. incidences

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le caractère inéquitable de l'application des amendes forfaitaires, qui tend à réduire leur impact. En effet, les plus démunis sont comparativement plus touchés que les plus nantis, alors même que l'instauration de ces amendes visait bien à modifier les comporteme...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inégalité devant la retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés ainsi que leurs parents et conjoints. Actuellement, il est incontestable que l'accès à l'emploi reste difficile pour les personnes en situation de handicap. Cette inégalité p...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. La principale conséquence de ce décret est la conservation, et éventuelle...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animati...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la "déprécarisation" des personnels contractuels vient tout juste d'être signé par un certain nombre d'organisa...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. financement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, il semblerait que le plan personnalisé de compensation (PPC), destiné à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles, ait été récemment remis en cause par l'adoption d'une disposition visant à ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques du manque d'inspecteurs du permis de conduire, à la fois pour les auto-écoles et pour les candidats. Le manque d'inspecteurs du permis de conduire, par exemple dans le département de l'Isère a pour première conséquence l'encombrement d...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des membres de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) suite au décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdisant le recours aux techniques de lyse adipocytaire et aux techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes, au motif que...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence de dysfonctionnements rencontrés par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). Depuis sa mise en place au 1er janvier 2008, ce dernier semble avoir pénalisé l'activité de nombreux artisans, commerçants, et responsables de TPE par de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa déclaration du dimanche 7 août dernier, annonçant la création prochaine d'un « fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année ». Selon cette déclaration, ce répertoire unique serait « la meilleure façon de renforcer la lutte contre les fraudes sociales », en ce qu'il permettra...

Thèmes : travail ; droit du travail ; travail à distance. salariés étrangers

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du recrutement, par des entreprises françaises, de personnels à l'étranger, travaillant depuis leur domicile par l'intermédiaire des NTIC. Profitant d'un vide juridique en la matière, des entreprises peuvent, sans difficulté, par l'intermédiaire de sites web spécialisés, engager ...

Thèmes : eau ; assainissement ; financement. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égoût (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe de...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette circulaire modifiée prévoit en effet la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : d'une logique de su...