François Brottes
Question N° 121051 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er novembre 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de la prise en compte des ressources dans l'attribution des logements sociaux, prévue dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article impose aux ménages français ou non, venant de l'étranger, de présenter une attestation officielle de ressources afin de pouvoir bénéficier de l'attribution d'un logement social sous conditions. Or, en raison de modalités administratives souvent très différentes, les personnes arrivant de l'étranger en situation de grande précarité peuvent se retrouver dans l'impossibilité de procurer une attestation officielle de ressources, donnant ainsi accès à un logement. De plus, l'attribution d'un logement social sur les ressources de l'année « n-2 » empêche les ménages dont la situation financière a évolué très rapidement, de se voir attribuer l'un de ces logements. Face à la situation d'urgence de certains ménages et la nécessité d'accélérer et de fluidifier l'attribution des logements sociaux, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif prévoit déjà la situation du ménage requérant dont la situation financière a évolué très rapidement puisqu'il dispose que « les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article ». L'arrêté précité a été modifié par un arrêté du 22 décembre 2011 publié le 28 décembre 2011 qui apporte des précisions sur les conditions d'accès aux logements locatifs sociaux des ménages rentrant de l'étranger et donc dans l'impossibilité de produire un avis d'imposition français. En effet, il ajoute à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet État ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet État ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. »
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