François Brottes
Question N° 122932 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 novembre 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du recrutement, par des entreprises françaises, de personnels à l'étranger, travaillant depuis leur domicile par l'intermédiaire des NTIC. Profitant d'un vide juridique en la matière, des entreprises peuvent, sans difficulté, par l'intermédiaire de sites web spécialisés, engager des salariés à l'étranger pour les faire travailler à distance, mais effectivement en France. Des salariés étrangers, victimes du vide juridique de cette importation de travail en France, travaillent dans un cadre non conforme aux dispositions du code du travail. À travail égal, ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés français : ni d'un salaire égal, ni d'un droit aux congés, ni d'un droit à l'assurance chômage, ni d'un droit à la retraite... Les employeurs, quant à eux, ne s'acquittent d'aucune contribution, taxes ou bien charges sociales. Face à ces conséquences désastreuses pour l'emploi et pour la protection des salariés, se posent les questions de la taxation du travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement, sous forme de biens non tangibles (comptabilité, facturation, codage, programmation...), ou encore la question de la taxation des e-mails ou des appels téléphoniques émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant une activité professionnelle en France (support technique, conseil, vente à distance...). Face aux dangers que représente ce vide juridique en matière d'importation du travail, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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