François Brottes
Question N° 126064 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 janvier 2012
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel, dont la création a été prévue dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2012-874 du 27 juillet 2010. Le projet de décret d'application, qui fixe les conditions à remplir afin d'obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel, a été présenté au Conseil d'État au courant de l'été 2011. Alors même qu'un avis favorable a alors été émis sur ce décret, les propriétaires privés de forêt s'inquiètent du fait qu'il n'est pas encore paru au Journal officiel. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la date à laquelle paraîtra ce décret, qui devrait favoriser le développement et le dynamisme de la filière forêt-bois.
Réponse émise le 7 février 2012
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de Gestionnaires Forestiers Professionnels (GFP) prévue dans l’article L. 224-7 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement contrat. Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008.Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP devra disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d’expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le Préfet, après avis du Centre National de la Propriété Forestière. Le projet de décret a été élaboré en associant tous les professionnels concernés et a été examiné favorablement par le Conseil d’Etat, section des travaux publics, le 13 juillet 2011. Ce projet de décret devrait être publié dans les meilleurs délais.
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