François Brottes
Question N° 100308 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 février 2011
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le caractère inéquitable de l'application des amendes forfaitaires, qui tend à réduire leur impact. En effet, les plus démunis sont comparativement plus touchés que les plus nantis, alors même que l'instauration de ces amendes visait bien à modifier les comportements de tous les usagers, en décourageant, par une sanction financière, les prises de risque éventuelles. Ainsi, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros si payée de suite) n'a pas le même impact selon le niveau de revenu de la personne en infraction. Une telle amende peut compromettre le budget extrêmement serré d'un foyer vulnérable, et le faire basculer dans le cycle des découverts et de l'endettement. Si tel est le cas, elle pénalise trop durement le foyer, puisqu'elle concourt à le mettre en difficulté. Dans ce cas, ne serait-il pas pertinent d'envisager la possibilité, pour les plus démunis, de rembourser leur dette sous forme d'un travail d'utilité collective, afin de ne pas aggraver des situations financières déjà précaires ? À l'inverse, pour un foyer aisé, une telle amende peut n'être que de peu de conséquences, et passer relativement inaperçue. Dans ce cas, un montant progressif en fonction du revenu fiscal de référence, voire du quotient familial, permettrait de rétablir de l'équité dans le dispositif et d'avoir un impact réellement dissuasif y compris pour les personnes à haut revenu. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour évaluer l'impact des amendes forfaitaires sur les comportements à risque, en fonction du niveau de revenus, ainsi que sa position sur la pertinence d'instaurer un barème d'amendes indexé sur le revenu, et intégrant la possibilité de payer sa dette sous forme de travaux d'utilité collective.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La procédure d'amende forfaitaire est indispensable pour permettre la répression des contentieux de masse, notamment en matière de circulation routière. Il n'est dès lors pas possible de prévoir que le montant de ces amendes soit indexé sur le revenu des contrevenants. Il ne paraît de même pas possible de permettre la conversion de ces amendes en travail d'intérêt général, qui exigerait une intervention du juge. Toutefois, lorsque ces amendes sont dues par des personnes en difficulté financière, l'article 707-4 du code de procédure pénale permet aux intéressés de demander au Trésor public de s'acquitter de leur dette en plusieurs versements étalés dans le temps et de bénéficier alors d'une diminution de l'amende de 20 %.
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