François Brottes
Question N° 125960 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 janvier 2012
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant les victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Suite au pourvoi en cassation du FIVA, la cour d'appel de Douai a ordonné à certaines victimes, environ 300 personnes, de rembourser une partie des sommes perçues légalement, s'élevant à hauteur de 3 000 à 25 000 euros. Il semblerait que ces personnes soient victimes d'une double peine. Alors même qu'elles ont subi un préjudice important en matière de santé suite à leur exposition à l'amiante, ces victimes sont aujourd'hui « montrées du doigt », dans une position de « fraudeur ». De plus, elles se retrouvent dans une situation d'incompréhension et d'incertitude la plus totale quant au remboursement ou non des sommes reçues ; sommes qui ont souvent été dépensées. Ce remboursement plongerait alors ces victimes de l'amiante dans une situation financière catastrophique, obligées de contracter un emprunt pour rembourser leurs dettes. Devant cette situation intolérable, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour que ces victimes n'aient pas à rembourser ces indemnités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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