François Brottes
Question N° 125555 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 27 décembre 2011
M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inégalité devant la retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés ainsi que leurs parents et conjoints. Actuellement, il est incontestable que l'accès à l'emploi reste difficile pour les personnes en situation de handicap. Cette inégalité professionnelle se prolonge jusqu'à l'inégalité devant le droit à une retraite anticipée. Les salariés handicapés ou faisant face au handicap de leurs proches ne cotisent pas autant que les autres, en termes d'années ou de salaires de référence. Depuis l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » il n'est plus nécessaire d'avoir un taux d'incapacité de 80 %, les travailleurs handicapés doivent simplement avoir bénéficié de la RQTH. Pour autant, il conviendrait que cette mesure concerne également les travailleurs handicapés de la fonction publique, qui, actuellement ne bénéficient pas des mêmes conditions de départ anticipé à la retraite que les travailleurs handicapés du secteur privé. Il serait également plus juste que les travailleurs handicapés puissent partir à la retraite en bénéficiant d'une anticipation proportionnelle au nombre d'années cotisées en tant que travailleur handicapé, avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées, et que soit également étendu le système de cessation anticipée d'activité pour cause de handicap à l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majoration de pension. Concernant les travailleurs handicapés qui ont attendu plusieurs années un emploi réservé, il semblerait normal que soient prises en compte les années d'attente pour la retraite, en termes de cotisation. Par ailleurs, Les parents ou les conjoints de personnes handicapés doivent, quant à eux, souvent renoncer à leur carrière ou abaisser leur temps de travail pour prendre en charge leurs proches. Il semblerait normal qu'ils puissent également bénéficier du même droit à la retraite anticipée que les travailleurs handicapés. Il tient enfin à lui rappeler que pour vivre, certaines personnes handicapées se trouvent contraintes de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette aide s'élève à 742 euros par mois, c'est-à-dire en dessous du seuil officiel de pauvreté, d'où la nécessité d'agir rapidement. Face à l'injustice devant le droit à une retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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