François Brottes
Question N° 108928 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mai 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un Contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. L'arrêt de la CJUE, même s'il confirme la validité de ce contrat, considère toutefois qu'en l'absence d'informations suffisantes, il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, en termes notamment de périodes de repos quotidien. Les associations, regroupées au sein d'une plateforme des ACM, redoutent que ne soient prises, dans l'urgence, des mesures techniques de mise en conformité qui s'avéreraient inapplicables, tant du point de vue éducatif, que opérationnel et financier, et qui pourraient conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations de coûts de séjours ou de fermetures de centres, privant les quelques 7 millions d'enfants et d'adolescents, ou personnes en situation de handicap, qui bénéficient chaque année de colonies, mini-camps ou séjours adaptés dans ce cadre. À cet effet, elles renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes de contribuer ensemble, pendant leur temps libre, à une mission éducative d'intérêt général. Ils sont plusieurs milliers à s'engager ainsi dans une logique de solidarité et de réciprocité, dans l'esprit de la décision du Conseil européen du 27 novembre 2009, relative à l'année européenne du volontariat qui se tient en 2011. Leur engagement permet aux organismes d'accueil de remplir leurs missions sociales et éducatives tandis que ces jeunes y acquièrent de nouvelles compétences pour leur vie citoyenne et professionnelle. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. Le temps d'engagement des jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer une concurrence au travail. Il lui demande par conséquent sa position sur la question, ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt- quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de onze heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
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