François Brottes
Question N° 117039 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 août 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa déclaration du dimanche 7 août dernier, annonçant la création prochaine d'un « fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année ». Selon cette déclaration, ce répertoire unique serait « la meilleure façon de renforcer la lutte contre les fraudes sociales », en ce qu'il permettrait d'éviter les « doublons » et de s'apercevoir des « incohérences des versements ». Cette déclaration paraît surprenante au regard de la situation existante, dont fait état, notamment, un rapport de la CNAF présenté lors d'une conférence de presse tenue le 25 janvier 2011 par le Président du conseil d'administration et le Directeur de cet organisme. Le dossier de presse présenté à cette occasion établit la distinction entre les « indus », qui résultent d'une « erreur involontaire » des allocataires, et les « fraudes », qui résultent, elles, d'une erreur « délibérée ». Or les chiffres des « fraudes » ne s'élèvent qu'à 85,6 millions d'euros (p. 14), sur les 72 milliards d'euros de prestations versées aux allocataires pour les prestations légales et l'action sociale familiale (chiffres 2009), soit moins de 0,12 %. Ce phénomène apparaît somme toute comme extrêmement marginal au regard, par exemple, de la fraude des employeurs aux cotisations sociales estimée quant à elle de 8 milliards à 16 milliards d'euros. À moins que l'augmentation des « fraudes » n'ait connu une augmentation de plus de 2 000 % au cours du premier semestre 2011, entend-il corriger les déclarations de M. le secrétaire d'État chargé des transports, qui avait estimé la fraude à près de deux milliards d'euros ? D'autre part, il lui demande s'il entend annoncer l'arrêt de la mise en place de la « base d'information nationale des fraudes », annoncée lors de cette même conférence, et avec laquelle ce nouveau répertoire risquerait inévitablement de faire « doublon ».
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et à la mesure de la fraude évaluée et détectée. Comme annoncé, le RNCPS sera pleinement opérationnel d'ici la fin de l'année 2011 et permettra de mieux lutter contre les fraudes grâce notamment à des contrôles de cohérence entre prestations servies. Il n'y a pas de nouveau fichier recensant l'ensemble des allocataires sociaux en cours d'élaboration ou de mise en oeuvre autre que le RNCPS. Quant à la base nationale d'information des cas de fraudes que la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est en train de constituer suite à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 13 janvier 2011, elle obéit à des finalités très différentes, à savoir l'amélioration de la gestion des fraudes détectées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et l'amélioration de la connaissance typologique et statistique de ces fraudes. Concernant le chiffrage de la fraude, il convient de bien distinguer la fraude détectée et la fraude évaluée. La fraude aux cotisations sociales est estimée entre 15,5 milliards et 18,7 milliards d'euros par an (soit de 6 % à 7,5 % des cotisations). La fraude aux prestations versées par la branche famille est effectivement d'un niveau moindre puisqu'elle a été évaluée entre 539,8 et 808 milliards d'euros (soit un taux de fraudes compris entre 0,93 % et 1,39 % des prestations versées aux allocataires), ce qui est néanmoins loin d'être négligeable, tandis que la fraude détectée par les CAF s'est élevée à 85,6 milliards d'euros en 2009 et à 90 milliards d'euros en 2010 (soit une augmentation de 5,25 % entre 2009 et 2010).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.