Questions écrites de François Brottes

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de « psychothérapeute » qui inquiète au plus haut point les psychologues de la fonction publique hospitalière. La loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) de 2009 a supprimé ce que le Parlement avait institué en 1991, soit «...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé par le législateur en décembre 2000, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des préjudices de toutes les victimes de l'amiante, quelle que soit l'origine de leur contamination. Les principes e...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; réforme. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du développement de l'évaluation du contrôle en cours de formation (CCF) dans l'enseignement professionnel, et notamment son application aux bacs professionnels. Même si le passage devant une commission d'évaluation est possible, il n'est nullement obli...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact des messages publicitaires en faveur des aliments gras et sucrés à destination des enfants. Une récente étude d'une association de consommateurs a démontré que 87 % des messages publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, portent sur des produits particulièrement sucrés ou gras. L'arti...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la colère de nombreux gérants de lieux sonorisés (cafés, restaurants, bars et restaurants à ambiance musicale, commerce de distribution, salons de coiffure, etc.) suite à l'application de la décision de la commission de la rémunération équitable de la SPRE (Société de perception de la rémunération ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, projet formulé par avis du comité économique des produits de santé paru au Journal officiel du 17 mars 2011. S'il devait être entériné, cet avis entraîne...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Les associations locales membres de l'union régionale UFC-Que Choisir R...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; CIADT. distributeurs automatiques de billets. implantation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. En février 2010, lors des Assises des territoires ruraux, le Président de la République a manifesté la volonté de mettre en place d...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR. Le ministère de l'agriculture a en effet confirmé avoir autorisé la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR, destiné au traitement du colza, déjà très controversé pour se...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile. En effet, dans la région Rhône-Alpes, seules deux préfectures sont habilitées à recevoir les dépôts de demande d'asile : celle du Rhône et celle de l'Isère. De ce fait, o...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; revendications

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conditions salariales des agents à domicile et auxiliaires de vie sociale. Alors même qu'une progression du point d'indice inférieure au coût de la vie et à la progression du SMIC conduit à une dévalorisation progressive de leurs salaires, il est à noter que les frais kilométriques, qui constituent une ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les droits accordés aux radioamateurs en France. La situation des radioamateurs en France est de plus en plus préoccupante, et l'écart ne cesse de se creuser avec la majorité des pays européens quant à l'ha...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question récurrente de la sous-budgétisation de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Comme l'a constaté le rapport d'information du Sénat n° 584 (2010-2011) du 08 juin 2011 au nom de la commission des finances, il apparaîtrait que les cré...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injustement au niveau III (bac + 2), alors même q...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Comme les formations des professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. maison de l'histoire de France. implantation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'installation d'une maison de l'Histoire de France dans les locaux des Archives nationales. Lors de son déplacement aux Eyzies le 12 septembre 2010, le Président de la République a annoncé la création d'une maison de l'Histoire de France et retenu comme siège de cette nouvelle institutio...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la suppression programmée des droits de plantation viticole par la Commission européenne. Dès la définition de la première organisation commune de marché (OCM) viticole en 1970, l'Union européenne s'est montrée souci...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le système de vacances à temps partagé ou «  timeshare » qui permet d'acheter le droit d'occupation d'un a...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; producteurs de noix. indemnisation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des nuciculteurs, victimes de dégâts causés par des sangliers. Contrairement à d'autres productions agricoles, qui bénéficient d'indemnisation en cas de dommages causés par le grand gibier, il semblerait que cette production...

Thèmes : chômage : indemnisation ; calcul ; reconstitution des droits. contrats de courte durée

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inégalités dont sont victimes les personnes enchaînant des périodes de chômage et des contrats à durée déterminée (CDD) dans le calcul de leurs indemnités de chômage. Alors qu'on assiste à une précarisation croissante du travail, en particulier chez les jeunes et les seniors,...