François Brottes
Question N° 115774 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. En février 2010, lors des Assises des territoires ruraux, le Président de la République a manifesté la volonté de mettre en place des DAB dans les bourgs centres qui n'en seraient pas dotés, volonté qui a été confirmée le 11 mai 2010 durant la dernière réunion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Or de nombreuses communes rencontrent encore des difficultés pour aller dans ce sens. Il faut rappeler que l'absence de DAB dans des communes de moins de 3 500 habitants a pour conséquence de déplacer les clients potentiels des commerces de proximité vers des sites extérieurs mieux équipés. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités de demande pour les communes rurales désireuses d'obtenir l'installation d'un DAB.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les territoires ruraux correspond aux attentes des usagers, qu'ils soient résidents ou touristes, et par là même au développement économique de ces secteurs. D'ores et déjà, La Poste dispose dans les bureaux de poste ruraux de 468 DAB de La Banque postale. Suite aux assises des territoires ruraux, le Premier ministre a décidé lors du comité interministériel à l'aménagement et au développement des territoires de mai 2010, de lancer un premier plan rapide de déploiement de 32 DAB dans 25 départements avant la fin du premier trimestre 2011. Ce plan a été mené à bien. Il a également été proposé de rendre la mise en place et l'entretien de ces DAB éligibles au soutien du fonds de péréquation territoriale de La Poste. Cette décision a été rendue effective lors de la signature le 26 janvier 2011 de la convention tripartite de présence postale par l'État, l'Association des maires de France et La Poste. À cette occasion le fonds de péréquation a été porté de 134 à 170 Meuros par an. L'observatoire national de présence postale territoriale a proposé que ces DAB soient adossés à un bureau de poste dans les chefs-lieux de canton dépourvus de tout guichet automatique bancaire. Mais ce sont les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), dans le cadre de leur mission de répartition des dotations départementales du fonds de péréquation, qui décident en dernier lieu, d'affecter les financements issus du fonds à la mise en place de ce service. Si certaines demandes émanant des territoires ne correspondent pas aux critères d'éligibilité retenus par l'Observatoire national, il revient aux commissions départementales d'exprimer une demande d'assouplissement à l'Observatoire qui les examinera. À titre d'exemple, la prise en compte d'un critère de distance pourrait ainsi être soumise à son appréciation. Les élus souhaitant la mise en place de ce service doivent donc se rapprocher du président de la CDPPT.
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