François Brottes
Question N° 114393 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la suppression programmée des droits de plantation viticole par la Commission européenne. Dès la définition de la première organisation commune de marché (OCM) viticole en 1970, l'Union européenne s'est montrée soucieuse de mettre en place une régulation forte du secteur ainsi qu'un régime dit « transitoire » des droits de plantation. Malgré le caractère provisoire de ce dispositif, l'accord de 1999, prorogeant le système des droits de plantation jusqu'en 2010, permettait d'envisager l'avenir avec sérénité, montrant ainsi que les prolongations restent possibles (Règlement (CE) n° 1493-1999 du Conseil du 17 mai 1999). Or le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 annonçant la disparition du régime des droits de plantation en 2015, voir en 2018, a été négocié et soutenu par le Gouvernement français d'alors, et donc par le président de la République. Aussi, il lui demande de prendre clairement et publiquement position contre toute libéralisation des droits de plantation, et d'expliquer les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour aller dans ce sens.
Réponse émise le 30 août 2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet dernier, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que la France a rallié les onze États principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril dernier, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est ainsi déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé pour le maintien du régime des droits de plantation.
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