François Brottes
Question N° 101217 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er mars 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du développement de l'évaluation du contrôle en cours de formation (CCF) dans l'enseignement professionnel, et notamment son application aux bacs professionnels. Même si le passage devant une commission d'évaluation est possible, il n'est nullement obligatoire et souvent le professeur est seul à évaluer l'élève. Dans la mesure où ses résultats pourraient refléter la performance de l'enseignant, les professeurs eux-mêmes font valoir le risque de partialité lié au fait d'être à la fois juge et partie et la perte de crédibilité du diplôme qui pourrait en découler. De plus, en dépit d'une description détaillée des contenus et modalités d'évaluation, une disparité d'application selon les établissements pourrait conduire à une perte d'homogénéité nationale du diplôme. Les professeurs s'inquiètent par conséquent de la disqualification du diplôme professionnel qui pourrait résulter de la généralisation du CCF. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour que chaque élève puisse bénéficier d'une évaluation homogène et impartiale.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le contrôle en cours de formation est une modalité d'évaluation créée en même temps que le baccalauréat professionnel (décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 portant création du baccalauréat professionnel et des lycées professionnels et décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel). Il a contribué à l'identité de ce diplôme, le premier à reconnaître la part que les entreprises peuvent apporter à la formation en imposant des « périodes de formation en milieu professionnel » et à rendre obligatoire l'évaluation de celles-ci pour la délivrance du diplôme. C'est d'abord au regard de cette finalité qu'ont été organisées les modalités du contrôle en cours de formation. Il s'agissait en effet d'évaluer les compétences et les savoirs mis en oeuvre dans des activités à caractère professionnel, en entreprise ou en établissement de formation, au moment où les candidats étaient prêts à faire la preuve de leurs acquis. Cette attention portée au rythme et aux résultats des apprentissages - nécessairement différents selon les candidats - a conduit tout naturellement à confier aux formateurs le soin de déclencher et d'organiser la situation d'évaluation au moment opportun. C'est pour des raisons similaires que le contrôle en cours de formation s'est simultanément mis en place en éducation physique et sportive avec, pour effets induits, de favoriser la motivation des élèves et d'éviter l'effet couperet que peut représenter un examen final. Pour autant, afin d'éviter des disparités entre les candidats, l'organisation des situations, leur déroulement et leur évaluation ont été d'emblée encadrés et contrôlés. Il convient d'abord de rappeler que les objectifs et les critères des évaluations sont strictement les mêmes quel que soit le mode d'évaluation, par contrôle en cours de formation ou par contrôle ponctuel. Ils figurent dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme et s'appliquent à tous les candidats, ce qui garantit l'homogénéité nationale du diplôme. Par ailleurs, le contrôle en cours de formation, comme toutes les évaluations certificatives, est soumis au contrôle des corps d'inspection qui veillent à sa conformité réglementaire et à l'égalité des candidats. Enfin, si les formateurs évaluent les candidats, ils n'arrêtent pas la note définitive, ce que seul peut faire le jury souverain. Il dispose pour cela de l'ensemble des résultats de tous les candidats et, sur la base des dossiers qui lui sont communiqués, il peut procéder aux ajustements nécessaires. La crédibilité du baccalauréat professionnel auprès des représentants du monde économique ne s'est pas démentie depuis sa création, preuve, s'il en était, de la reconnaissance dont bénéficie le contrôle en cours de formation auprès des futurs collègues ou employeurs des jeunes diplômés. Sans doute aucune évaluation ne saurait-elle prétendre à l'objectivité absolue, comme l'ont abondamment montré les études docimologiques conduites à partir de l'analyse de notes données par des correcteurs anonymes à des copies anonymes. Du moins le contrôle en cours de formation est-il un facteur de transparence et de responsabilisation et prend-il acte du fait que la mission des enseignants - de l'enseignement secondaire comme de l'enseignement supérieur, pour lesquels cela a toujours été le cas - est aussi une mission d'évaluation et de validation des résultats des apprentissages auxquels ils ont contribué.
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