François Brottes
Question N° 98357 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile. En effet, dans la région Rhône-Alpes, seules deux préfectures sont habilitées à recevoir les dépôts de demande d'asile : celle du Rhône et celle de l'Isère. De ce fait, on assiste à une augmentation très importante du nombre de dossiers déposés en Isère, et ce alors même que notre département n'est pas en capacité d'accueillir convenablement autant de demandeurs d'asile. Bon nombre d'entre eux se trouvent aujourd'hui dans une situation d'attente qui n'est pas sans poser un certain nombre de questions, notamment sur le plan social. Trop souvent, les primo-arrivants ne peuvent être logés dans des centres déjà surchargés. De ce fait, ils vivent dans des conditions dégradantes et qui ne respectent pas la dignité humaine. Or la France a pris des engagements internationaux et européens pour l'accueil des réfugiés. Ainsi, la directive européenne n° 2003/9/CE relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres dispose que « les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile. Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ». En France, cela se traduit par le dispositif national d'accueil qui comprend des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de mettre en oeuvre les engagements de notre pays, notamment en ce qui concerne l'hébergement des demandeurs d'asile.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant à la nécessité de veiller à l'accueil des demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure. La réforme des modalités d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile engagée en 2007 se poursuit depuis dans un objectif à la fois de maîtrise budgétaire, de rationalisation d'un réseau d'accueil hétérogène et de mise en cohérence de la cartographie des plates-formes avec la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile. Au regard de l'importance du flux de la demande d'asile en Rhône-Alpes, il a été décidé de maintenir deux plates-formes dans le Rhône et en Isère, coordonnées et financées depuis le 1er janvier 2010 par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Eu égard à l'augmentation de 90 % du flux de demande d'asile constatée en Isère au cours de l'année 2010, et dans le cadre de la création de places de CADA supplémentaires dès le 1er juillet 2010, quatre projets ont été retenus dans la région Rhône-Alpes, pour un total de 128 places : 40 places dans la Loire et 88 places en Haute-Savoie. En outre, au 30 novembre 2010, 78 demandeurs d'asile de la région Rhône-Alpes ont bénéficié d'un hébergement en CADA dans d'autres régions du territoire. La région Rhône-Alpes a, par ailleurs, bénéficié en 2010 de crédits d'un montant total de 47,3 Meuros (24,8 Meuros pour les CADA et de 22,5 Meuros pour l'hébergement d'urgence). En outre, une réflexion a été engagée entre les préfets de la région Rhône-Alpes afin de convenir de modalités d'organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile, aussi bien dans le dispositif national d'accueil (DNA) que dans les structures d'hébergement d'urgence, pour préserver un équilibre entre les huit départements pour la prise en charge des demandeurs d'asile. En tout état de cause, l'État entend continuer ses missions pour que soit maintenu un dispositif national d'accueil permettant de garantir les droits des demandeurs d'asile dans toutes leurs dimensions. Le dispositif français de prise en charge sociale des demandeurs d'asile repose à titre principal sur l'offre d'un hébergement accompagné en CADA et, à titre subsidiaire, sur le versement d'une allocation financière : l'allocation temporaire d'attente (ATA). En outre, les demandeurs d'asile qui ne disposent pas d'un titre de séjour provisoire et n'ont accès ni à un hébergement en CADA, ni à l'ATA, bénéficient néanmoins d'une prise en charge dans un hébergement d'urgence pendant toute la durée de leur procédure d'asile. De manière générale, l'importance des efforts consentis par le ministère chargé de l'immigration en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée. En effet, plus de 300 Meuros sont consacrés chaque année à l'hébergement et à la prise en charge de ces populations
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