Questions écrites de François Brottes

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la résorption de la précarité à l'éducation nationale. Aux dires des organisations syndicales, la seule réponse apportée pour l'heure est une application minimale de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, en particulier par l'article 1...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; honoraires. disparités

M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités significatives de montant des honoraires d'avoués près d'une cour d'appel, sur l'ensemble du territoire. Sur la base d'un cas particulier d'une personne ayant eu deux affaires identiques jugées en cour d'appel dans deux juridictions différentes, il constate une différence importante de ...

Thèmes : postes ; service universel ; ARCEP. saisine

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le défaut de réglementation en matière de réclamations des usagers du service postal. En effet, la réponse apportée par le ministre délégué en charge de l'industrie, publiée le 20 février 2007 au Journal officiel, à sa question écrite n° 88882 du 14 mars 2006, est insatisfaisante au regard d...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de financement des obligations imposées à La Poste dans le cadre du service universel postal. En effet, en application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel pos...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; OGM. attitude de la France

M. François Brottes demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de ne pas autoriser, par voie réglementaire, de nouvelles cultures d'OGM sur le territoire français. En l'absence d'un débat parlementaire sur les OGM, et alors que la majorité des Français est opposée à la présence d'OGM sur le territoire français, autoriser de nouvelles mises en culture de plein air est tout à fait h...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, prévoit le plafonnement des fr...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession. décrets d'application. publication

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant le devenir de leur profession. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé ayant eu pour effet de reconnaître cette profession en France précise que « l'usage professio...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarification. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 énumère en annexe la liste des charges et produits entrant dans le calcul des tarifs journaliers. En ce qui concerne la section d'imputation tari...