François Brottes
Question N° 170 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant le devenir de leur profession. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé ayant eu pour effet de reconnaître cette profession en France précise que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret ». Or, ce décret, comme les autres prévus au même article, n'est toujours pas paru. Dans la réponse du 28/02/2006 à la question n° 79839 du 06/12/2005, le ministre de la santé et des solidarités a déjà eu l'occasion de lui répondre que la responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Les ostéopathes sont descendus dans la rue pour défendre la spécialité de leur profession et l'usage du titre d'ostéopathe pour les seuls praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre discipline. Ils demandent également une formation et l'encadrement de leur profession, ainsi qu'un régime de responsabilité unilatéral de leurs actes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de satisfaire à l'esprit de la loi et aux revendications des ostéopathes, dans l'intérêt des patients et dans le respect du principe de précaution.
Réponse émise le 14 août 2007
Le décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie a été élaboré après de multiples réunions de concertation réunissant les ostéopathes, les étudiants en ostéopathie, les médecins et les kinésithérapeutes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne crée pas une nouvelle profession de santé et ne permet pas de réserver la pratique de l'ostéopathie à telle ou telle profession. En ce qui concerne la formation, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie décrit son contenu et sa durée horaire. Il permet également aux ostéopathes en exercice de continuer à pratiquer tout en s'assurant de la sécurité des patients grâce, notamment, à la mise en place de commissions régionales auxquelles participeront les ostéopathes au côté des médecins et des kinésithérapeutes. Les matières biologiques et ostéopathiques sont dorénavant obligatoirement enseignées sur une base minimale de 2 660 heures. Les structures de formation actuellement de droit privé doivent se conformer à un cahier des charges rigoureux permettant leur agrément. L'arrêté du 25 mars 2007, paru au Journal officiel du 27 mars, précise le contenu de la formation ainsi que les modalités concernant les demandes d'agrément des établissements de formation. Les structures non agréées ne pourront pas délivrer le titre. Ces dispositions sont en cohérence avec le rapport du doyen Bertrand Ludes rendu public le 25 janvier 2007 et disponible sur le site Internet du ministère chargé de la Santé : www.sante.gouv.fr - rubrique « Presse », dans « rapport remis au Gouvernement », « année 2006 ».
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