François Brottes
Question N° 210 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de financement des obligations imposées à La Poste dans le cadre du service universel postal. En effet, en application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste, La Poste se voit attribuer de nombreuses obligations que n'ont pas à assurer ses concurrents directs sur le secteur postal non réservé. Cela était déjà le cas avec le fonds postal de péréquation territoriale, financé sur les propres fonds de La Poste aux fins d'assurer un service égal dans toutes les communes de France. S'y ajoutent, avec la prise d'effet du décret du 5 janvier 2007 susmentionné, l'obligation de participer à la politique de l'État en matière de coopération internationale, l'exécution des missions de défense nationale et de sécurité publique, ou la mise en valeur du patrimoine philatélique et postal, dont le financement doit être assuré par convention avec l'État. En revanche, aucun financement n'est prévu en contrepartie de la création du médiateur de La Poste, interne au groupe, par l'effet du décret du 5 janvier 2007 susvisé, et qui remplace le médiateur du service universel postal, précédemment supprimé par les dispositions du décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales. Aucun financement n'est non plus prévu pour ce qui touche au concours technique que doit apporter La Poste au Gouvernement dans le cadre des négociations européennes ou internationales relatives aux services postaux, ou aux organismes compétents en matière de normalisation aux plans national, européen et international. Á l'heure où un nouveau projet de directive postale menace le secteur réservé de La Poste et le prix unique du timbre postal qu'il permet de conserver se pose avec encore plus d'acuité la question du financement des charges imposées à La Poste, qu'une convention soit prévue ou non par la réglementation, puisqu'il est d'expérience que l'État ne dédommage que partiellement les tâches dont il se déleste. Aussi, dans le droit-fil de sa question n° 119702, publiée le 27 février 2007 et restée sans réponse, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin d'assurer la pérennité et la compétitivité de La Poste, et surtout des missions de service public qu'elle assure, par le biais d'un financement juste et proportionné aux tâches qui lui sont, à elle seule, imposées.
Réponse émise le 28 août 2007
Si La Poste est un groupe diversifié dont une part croissante du chiffre d'affaires est en concurrence, elle assume aussi d'importantes missions de service public : le service universel postal financé par le secteur réservé (monopole sur le courrier de moins de 50 grammes et inférieur à deux fois et demi le tarif de base des lettres de moins de 20 grammes), l'aménagement du territoire (réseau de près de 17 000 points de contact), ainsi que le transport de presse. Le contenu de ces missions est à présent largement précisé dans les textes, qu'ils soient réglementaires ou contractuels : décret sur le service universel postal et les droits et obligations de La Poste du 5 janvier 2007 ; décrets sur la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, publiés en 2006 et 2007, qui doivent être complétés, avant la fin de l'année 2007, par le contrat de la présence postale territoriale en cours d'élaboration ; accords État-presse-La Poste, qui s'achèvent en 2008. Il est exact que le coût de ces missions de service public n'est pas compensé en totalité par l'État. En contrepartie de ses obligations de service universel, La Poste bénéficie cependant d'un secteur réservé. S'agissant du fonds postal national de péréquation territoriale, la loi de régulation des activités postales prévoit la création du fonds postal national de péréquation territoriale destiné au financement de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, actuellement en cours de préparation. Les principales modalités de fonctionnement du fonds ont été précisées dans le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007. La Poste assure la gestion comptable et financière du fonds et les ressources du fonds proviennent notamment de l'allègement de fiscalité locale dont elle bénéficie en application de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, correspondant à un abattement de 85 % de ses bases d'imposition locale, « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire et de la participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste ». Le fonds de péréquation permet une péréquation entre les communes au profit essentiellement de communes situées en zones rurales, en zones de montagne ou en zones urbaines sensibles, dont La Poste finance ainsi durablement la présence postale. Le montant estimé du fonds pour l'année 2007 est de l'ordre de 130 millions d'euros. S'agissant du médiateur de La Poste, le décret du 5 janvier 2007 a donné une base juridique à ses fonctions, alors même qu'elles existaient déjà au sein du groupe La Poste. Les perspectives d'ouverture complète à la concurrence du secteur postal et le souci pour l'Ëtat de promouvoir le développement de La Poste au cours des prochaines années doivent cependant conduire à un réexamen des modalités de financement des missions de service public par l'État et La Poste. Dans le cadre des négociations actuellement en cours au Parlement européen et au Conseil sur le projet de la troisième directive postale, la France s'attache à défendre des modalités de financement pérennes et sécurisées pour un service universel de qualité. La négociation du contrat d'objectifs pluriannuels entre La Poste et l'État au cours de l'année 2007 sera également l'occasion d'approfondir les lignes directrices dans lesquelles peuvent s'organiser et évoluer les missions de service public de La Poste, ainsi que les engagements mutuels de l'État et La Poste en la matière, sur la période 2008-2012.
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