Questions écrites de François Brottes

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place d'une franchise médicale par boîte de médicament, et plus particulièrement dans le secteur de l'homéopathie. La mise en place d'une franchise de 0,50 euro par boîte de médicament aboutira à un quasi-déremboursement des médicaments homéopathiques. Le taux de remboursement des ...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. L'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural établit une liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux et les classe en deux catégories : la 1re catégorie avec ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'activité et le statut juridique et fiscal des chambres d'hôtes. En effet, si les nouvelles dispositions des articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme, telles qu'instituées par l'effet de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tou...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réception des programmes régionaux de France 3 dans le cadre de la diffusion de la TNT par voie satellitaire, telle que prévue à l'article 98-1, alinéa 4, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tel que modifié par l'article 6 de la loi n°...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; énergie solaire. réglementation

M. François Brottes attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interprétation faite, par l'administration fiscale, de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers. En effet, la direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un rég...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. François Brottes * souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. En effet, pour ces contrats, obligatoires pour tout prêt immobilier dès lors...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; filière socio-éducative ; personnel. revendications

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement entre professionnels de la fonction publique hospitalière. L'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière a obtenu une revalorisation de la grille indiciaire en 2000, seuls ceux de la filière socio-éducative n'ont obtenu aucune revalorisation de l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. En 1996, le protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants et le Gouvernement a prévu de porter à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité le plafond majorable de cette ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de places aux examens du permis de conduire et sur les délais d'attente qui en résultent pour les candidats. L'insuffisance patente des effectifs d'examinateurs s'ajoutant en effet à un système d'attribution des places aux écoles de conduite particulièrement inadéquat selon les pr...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. exemption. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les détournements dont peut faire l'objet la vente de certains biens immobiliers classés en zone agricole stratégique par les documents d'urbanisme, aux fins de les soustraire au droit de préemption public. En effet, il n'est pas rare que le propriétaire d'un tel bien immobilier, désireux de le vendre à...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets toxiques en provenance d'Abidjan ; conditions de traitement

M. François Brottes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions de traitement, en Isère, des déchets toxiques déversés par le bateau Probo Koala, en août 2006, en Côte d'Ivoire. En effet, de nombreuses questions ont entouré cette opération, notamment pour ce qui touche au financement des dépenses de traitement et de ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. fonctionnement. financement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement de l'ordre national des kinésithérapeutes. Cet ordre, créé par la loi de santé publique du 9 août 2004, n'est officiel que depuis l'élection d'un président le 5 juillet 2006. Comme tous les autres ordres de professionnels de santé, l'ordre national des kinésithérapeutes est ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes. Conformément au processus de Bologne, l'Union européenne a pris l'engagement de mettre en place un système commun reposant sur trois niveaux de diplômes : la licence, le master et le doctorat. La formation actuelle correspond d...

Thèmes : santé ; maladies neurodégénératives ; prise en charge

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les besoins spécifiques en matière de prise en charge de la dépendance pour les patients atteints de maladies neurodégénératives. Pour les patients atteints de ces maladies d'origine génétique, telle la maladie de Huntington, et leurs familles, se pose souvent le problème crucial du placement...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la convention nationale entre les infirmiers libéraux et l'UNCAM. Cette convention, signée à l'unanimité des syndicats représentatifs de la profession le 22 juin 2007, a été rendue applicable par la parution des décrets d'application le 25 juillet 2007. La convention précise ...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; coopération éducative

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'aide apportée par la France à l'Afghanistan. Une longue histoire de coopération lie notre pays, depuis 1921, à l'Afghanistan, notamment dans le domaine éducatif. Les organisations humanitaires françaises ont été présentes en Afghanistan pendant la guerre, et de nombreuses actio...

Thèmes : enseignement secondaire ; ZEP ; collèges ambition réussite. fonctionnement. financement

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants dans les établissements scolaires labellisés « ambition réussite », ainsi que dans les établissements perdant la qualification de ZEP après l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. En effet, le label « ambition réussite », attribué en fo...

Thèmes : mort ; réglementation ; réouverture d'un cercueil

M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions réglementaires de réouverture d'un cercueil. Un cas particulier lui a été rapporté, où la famille a demandé au procureur de la République d'autoriser l'ouverture du cercueil de leur défunt, décédé dans un pays hors communauté européenne et dont les conditions de mise en bière et de pose...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les textes d'application de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La commission juridique nationale de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) estime en particulier que les termes du décret n° 2006-119 du 6 février 2006 re...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; chantiers de jeunes. financement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences des restrictions budgétaires pour l'organisation des chantiers internationaux. Initiés après guerre, dans une perspective de paix et de reconstruction, ces actions qui favorisent la création de liens entre les personnes d'horizons, de cultures et de milieux différents et véhi...