François Brottes
Question N° 4435 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la convention nationale entre les infirmiers libéraux et l'UNCAM. Cette convention, signée à l'unanimité des syndicats représentatifs de la profession le 22 juin 2007, a été rendue applicable par la parution des décrets d'application le 25 juillet 2007. La convention précise que les tarifs sont applicables à compter du 1er juillet 2007. Selon l'article 1er du code civil, les lois et actes administratifs entrent en vigueur, lorsqu'ils sont publiés, à la date fixée dans les textes ou à défaut le lendemain de leur publication. Pour la CNAM, compte tenu de la date de parution des décrets d'application, les revalorisations prévues dans le cadre de la convention ne s'appliqueraient qu'à compter de J + 1, soit le 26 juillet 2007. Les professionnels dénoncent ce retard d'application de la revalorisation des actes qui pénalise une fois de plus cette profession. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour faire avancer la date de revalorisation des actes des infirmiers.
Réponse émise le 16 octobre 2007
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Indépendamment des mesures de revalorisation, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention, en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'État. En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.
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