Questions écrites de François Brottes

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; indemnisation. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. La FNATH, Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, dénonce la lenteur dans l'actualisation et la création des tableaux de maladies professionnelles incombant au Conseil supérieur de prévention de...

Thèmes : sports ; sports de montagne ; traîneau et ski pulka. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des professionnels d'activités de traîneaux à chiens, qui, pour exercer leur profession contre rémunération, doivent aujourd'hui, conformément au code du tourisme, être titulaires d'un brevet reconnu par l'État. Or, à ce jour, le brevet fédéral d'éducateur des sports de traîneau ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé. En effet, cette allocation de 621,27 EUR qui n'a pas été revalorisée en juillet 2007 le sera en janvier 2008. Après revalorisation, le montant de cette prestation sociale sera égal à 634,31 EUR. Le Gouvernement a eu l'occasion de...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

M. François Brottes alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les réductions budgétaires touchant l'enseignement agricole public et les mesures prévues pour la rentrée 2008 en Rhône-Alpes. Après le vote de la loi de finances pour 2008 accusant de nouvelles coupes dans les emplois, l'annonce de la mise en place du bac pro en trois ans ou celle d'une baisse des dotations horaires ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude suscitée par la fin du plan maladies rares prévue en décembre 2008. En effet, ce plan, mis en place en 2005, a permis aux 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, de briser le huis clos de l'invisibi...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001. décrets d'application. publication

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le défaut de parution du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 221-4 du code forestier, relatif au statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Dans sa réponse du...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du dispositif dit des heures supplémentaires aux assistants maternels salariés du particulier employeur. Alors que les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont censées s'appliquer à tous les s...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; maintien

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la répartition géographique des bureaux de poste dans nos départements. Selon les termes de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, la présence postale doit être assurée de façon à ce que 90 % de la p...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. François Brottes souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. Certes, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de communes d'être reconnues en c...

Thèmes : voirie ; sécurité routière ; routes de montagne

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les règles de sécurité appliquées aux routes de montagne. En effet, la réglementation nationale n'intègre pas les particularités rencontrées en montagne, et plus particulièrement en ce qui concerne les transports collectifs de voyageurs. Les communes de mon...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la gratification des stages, pris en application de l'article 2 de la loi pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006). Après les espoirs engendrés par l'adoption de dispositions législatives visant à mettre un terme aux nombreux abus ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences financières de la mise en place des franchises médicales pour les personnes souffrant d'affections de longue durée et nécessitant des soins et traitements constants. De par la nature de ces pathologies, ils atteignent rapidement le plafond de cinquante euros, dû au titre des ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; commission communale pour l'accessibilité. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de créer une commission communale ou intercommunale d'accessibilité, telle que prévue à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales. D'une part, aucune précision n'est apportée quant à la composition des commissions intercommunales,...

Thèmes : enseignements artistiques ; écoles de musique associatives ; rôle. revalorisation

M. François Brottes interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions requises pour se prévaloir du titre d'école de musique. En effet, toutes les communes n'ayant pas les moyens financiers nécessaires pour régir une école de musique municipale ou intercommunale agréée, de nombreux musiciens professionnels sont formés par des écoles de musique associatives. Or, à...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. François Brottes souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation applicable aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, telle qu'issue de la transposition des directives européennes Euratom 96/29 et 97/43. En effet, cette réglementation lourde et contraignante, qui prévoit notamment l'obligation pour chaque établiss...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile ; accès. créateurs d'entreprises

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi suite à sa question écrite n° 43945 du 20 juillet 2004 restée sans réponse au cours de la précédente législature, sur les difficultés que les créateurs d'entreprises, notamment ceux qui envisagent de créer un BET de la construction, rencontrent au moment où ils consultent des courtiers en assura...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi transposant la directive européenne 2001/18/CE fixant les conditions de dissémination des OGM dans l'environnement. Suite aux travaux du Grenelle de l'environnement, l'avant-projet de loi sur les OGM pose le principe de la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, dans le re...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. François Brottes souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le nécessaire encadrement des pratiques des bailleurs relatives aux dépôts de garantie. En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le m...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; mise en oeuvre. moyens. effectifs de personnel

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'étendue des missions des services centraux et des services déconcentrés (DDASS et DRASS) du ministère de la santé. Ces services assurent la mise en oeuvre, l'animation, l'évaluation et le contrôle des politiques nationales de santé publique, de développement social et de lutte contre l'excl...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; schémas départementaux de gestion cynégétique. mise en oeuvre

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des schémas départementaux de gestion cynégétique. Faute de l'instauration d'une sanction pénale pour la violation de ces schémas, les fédérations de chasseurs qui les élaborent manquent de moyens pour les faire respecter, et ainsi mettre en oeuvre cet outil de développement durable des es...