François Brottes
Question N° 9959 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. La FNATH, Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, dénonce la lenteur dans l'actualisation et la création des tableaux de maladies professionnelles incombant au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, permettant aux salariés victimes d'accidents sur leur lieu de travail de bénéficier d'une réparation forfaitaire. Les délais d'actualisation ou de création des tableaux de maladies professionnelles ont une incidence sur le traitement des dossiers et la réparation forfaitaire. Aussi, il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement entend intervenir auprès du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels afin d'obtenir la liste des nouvelles maladies professionnelles et l'actualisation des tableaux des maladies répertoriées, ce qui aurait pour avantage de mettre fin au principe de reversement forfaitaire annuel de la branche accidents du travail/maladies professionnelles.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. Il s'agit d'un sujet auquel le Gouvernement accorde une attention toute particulière. L'actualisation et la création des tableaux, supports de la reconnaissance des maladies professionnelles, se fait en étroite collaboration avec la commission des maladies professionnelles - formation du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels spécialisée en matière de pathologies d'origine professionnelle. Elle est composée de représentants des salariés, des employeurs, des administrations concernées ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance de la problématique des maladies professionnelles - une de ces personnalités qualifiées représentant, d'ailleurs, la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés). L'intervention de cette commission assure ainsi l'adéquation de la politique menée en matière d'indemnisation des risques professionnels aux besoins des malades et des entreprises. Au cours des trois dernières années, dix tableaux de maladies professionnelles ont été créés ou actualisés (tableau n° 61 bis : cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium, tableau n° 12 : affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés, tableau n° 84 : affections engendrées par les solvants organiques liquides, tableau n° 51 : maladies professionnelles provoquées par les résines époxydiques et leurs constituants, tableau n° 62 : affectations professionnelles provoquées par les isocyanates organiques, tableau n° 91 : broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon, tableau n° 94 : broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer, tableau n° 44 : affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, tableau n° 44 bis : affections consécutives au travail au fond dans les mines de fer). De plus, de nombreux travaux devant améliorer sensiblement la reconnaissance des maladies professionnelles sont en cours (affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, affections dues au plomb et à ses composés, hémopathies provoquées par le benzène, affections cancéreuses provoquées par les goudrons, huiles et braies de houille, par les huiles et graisses d'origine minérales et les suies de combustion du charbon, les affections dues aux fibres céramiques réfractaires, les psychopathologies du travail, les spirochétoses).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.