François Brottes
Question N° 12629 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi suite à sa question écrite n° 43945 du 20 juillet 2004 restée sans réponse au cours de la précédente législature, sur les difficultés que les créateurs d'entreprises, notamment ceux qui envisagent de créer un BET de la construction, rencontrent au moment où ils consultent des courtiers en assurances pour contracter une police d'assurance comportant la garantie de responsabilité civile. En effet, les compagnies d'assurances ont bien souvent recours à des tarifications très élevées ou affirment ne pas pouvoir assurer certaines activités. Il est inconcevable qu'à l'heure où la création d'entreprises est largement encouragée par les pouvoirs publics, les personnes qui ont des projets et qui souhaitent pleinement s'investir dans ces projets soient confrontées à de tels obstacles qui les empêchent d'atteindre leur objectif. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour que les entraves à la liberté d'entreprendre liées aux exigences des compagnies d'assurances puissent être levées.
Réponse émise le 18 mars 2008
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 prévoit que les entreprises intervenant dans le secteur de la construction sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage (responsabilité civile dite décennale) et fixe un régime d'assurance obligatoire pour les constructeurs. Ainsi, l'article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire une assurance construction à hauteur de cette responsabilité. Mais l'obligation de s'assurer du constructeur trouve son corollaire, de par la loi, dans l'obligation faite aux assureurs de proposer un contrat d'assurance au demandeur concerné. En cas de refus de l'assureur pressenti de couvrir le risque décennal, le législateur a prévu que l'assuré puisse saisir un organisme public, le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis et en s'appuyant sur les tarifications de marché pratiquées par les assureurs, le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de le garantir. Un rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées de 2006, portant sur l'ensemble du régime d'assurance construction, a retenu notamment un objectif d'amélioration de l'assurabilité de certaines professions, dont les entreprises nouvelles. Sur ces sujets, une concertation est actuellement engagée au sein de la commission technique d'assurance construction (CTAC) entre les départements ministériels concernés et les organisations représentatives des assurés et des assureurs afin de dégager des solutions à mettre en oeuvre, en s'inspirant le cas échéant des exemples étrangers, pour améliorer le régime de l'assurance construction. Toutefois, il convient de garder à l'esprit qu'un niveau élevé de prime reflète l'appréciation du risque par l'assureur. Ce dernier tient compte des honoraires du constructeur, de sa contribution à la valeur ajoutée de l'ouvrage et de la responsabilité qui est susceptible de lui être attribuée en cas de sinistre. Celle-ci n'est pas toujours proportionnelle à son chiffre d'affaires et pèse plus lourd sur les petits intervenants. Surtout, l'assureur mène une analyse de viabilité de l'entreprise et notamment de l'adéquation entre la formation et les qualifications démontrées par le constructeur et l'activité envisagée. Enfin, la nécessité de mutualiser les risques implique que la tarification du contrat d'assurance ne puisse être totalement individualisée, même pour les dossiers présentant un risque maîtrisé. Cette tarification des primes d'assurance est, en vertu des principes du droit communautaire, fixée librement par les sociétés d'assurance selon des techniques éprouvées d'actuariat et ne relève donc pas de l'intervention de la puissance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.