François Brottes
Question N° 178 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'étendue des missions des services centraux et des services déconcentrés (DDASS et DRASS) du ministère de la santé. Ces services assurent la mise en oeuvre, l'animation, l'évaluation et le contrôle des politiques nationales de santé publique, de développement social et de lutte contre l'exclusion. Ils fixent les budgets et les allocations de ressources aux hôpitaux, aux établissements pour handicapés, aux établissements et services aux personnes âgées, aux structures d'hébergement et de réinsertion des personnes en grande difficulté, ce qui implique le suivi des enveloppes financières et l'examen des comptes administratifs. Or, c'est à peine 200 inspecteurs DDASS qui sont chargés de fixer le budget et d'assurer le contrôle financier de milliers d'établissements. Un inspecteur, parfois aidé par un secrétaire administratif, doit gérer des budgets de plusieurs centaines de millions d'euros et une dizaine de milliers d'agents hospitaliers. Les ratios sont identiques pour le suivi, l'organisation et la sécurité sanitaire de ces mêmes établissements. Alors que la fréquence des contrôles des maisons de retraite n'est actuellement possible que tous les trente-trois ans, et celle des établissements recevant des handicapés tous les soixante ans, les professionnels s'interrogent sur l'efficacité de leur action. Dans ces conditions, quelle peut être la place de la prévention et de l'anticipation sur des épisodes de type épidémie, événement climatique exceptionnel, voire pollution ? Au moment où l'ampleur des missions nécessiterait la création de 10 000 postes d'agents supplémentaires, la suppression d'un millier d'emplois était annoncée. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour améliorer ce fonctionnement qui risque d'avoir des conséquences regrettables en termes de santé publique.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le plafond d'emplois de l'administration sanitaire et sociale comptera, pour 2008, 14 337 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) et une masse salariale (plafond de dépense du titre 2) de 788,7 MEUR. 81,3 % de ces effectifs se situent dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. 522 ETPT ont été supprimés par rapport au plafond d'emplois 2007 (14 859), correspondant à plusieurs cas de figure : a) l'administration sanitaire et sociale prend sa part dans les orientations définies par le Président de la République qui passent par le non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite. Dans ce cadre, 86,5 ETPT ont été supprimés, b) 434 correspondent aux transferts de compétences de l'administration sanitaire et sociale vers d'autres structures et à ses changements de périmètre. Par ailleurs, une très légère requalification de la structure des emplois est prévue en faveur des catégories A et B (respectivement 34 % et 28 % des emplois) en contrepartie d'une légère baisse des emplois de catégorie C (38 %) : 173 emplois ont été transférés aux maisons départementales des personnes handicapées ; 239 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 11 au centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers ; 11 ont été affectés auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 1 emploi est transféré pour la création de la cité nationale des archives. A l'intérieur de ce plafond, la répartition interne privilégiera les services déconcentrés et poursuivra le redéploiement des effectifs en faveur de la sécurité sanitaire dans les départements d'outre-mer. C'est dans le cadre de la révision générale des politiques publiques que sera poursuivi pour les années à venir le rééquilibrage des missions et des moyens de l'administration sanitaire et sociale, tant par une réflexion sur l'adaptation de ses missions que par un meilleur partage de celles-ci avec l'assurance maladie, notamment dans le cadre de la création des agences régionales de la santé.
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