Questions écrites de François Brottes

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. délais

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les importants délais administratifs qui pénalisent gravement les personnes ayant perdu leur conjoint et qui sont en attente du versement de la pension de réversion. Ainsi, un cas lui a été signalé où pas moins de cinq mois ont été nécessaires, avant que la CRAM ne ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour longue carrière mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte a introduit la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant validé au minimum 168 trim...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Ces réseaux ont été créés pour contribuer à la réussite de tous les élèves, en assurant l'égalité des droits par le respect des différences. Leur mission est de contribuer, sur le temps scolaire, et en étroite collaboration avec les pa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; entreprises. autorisations de découvert

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la politique de certaines grandes banques françaises vis-à-vis des découverts du compte courant des petites et très petites entreprises. Il a ainsi été porté à sa connaissance, documents à l'appui, qu'une très grande banque française, partenaire traditionnelle de l'entreprise...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux concitoyens ayant souscrit un prêt immobilier à taux révisable. Il semble aujourd'hui avéré que des abus ont été perpétrés par certains opérateurs bancaires qui ont volontairement présenté ces produits financiers comme sécurisés, av...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministérie...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépassements abusifs de certains tarifs de constat d'huissier. Une récente enquête de l'UFC-Que choisir énonce que 84 % des huissiers de justice ne respecteraient toujours pas les tarifs prévus par décret pour les constats dits locatifs, pratiquant des dépassements de l'ordre de 47 %...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; ancienneté. prise en compte. disparités

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inégalité de traitements des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière consécutif au décret n° 2006-27 du 24 février 2006, modifié par décret n° 2007-836 du 11 mai 2007. Alors que l'article 5 du décret suscité permet la reprise d'ancienneté des services faits...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; situation politique

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des populations vivant dans le nord-Niger. En effet, des affrontements opposent depuis 2007 les forces gouvernementales nigériennes au Mouvement des Nigériens pour la justice (MNJ), entré en rébellion suite à la non application de l'accord de paix du 24 avril 1995, obte...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; restructuration. modalités

M. François Brottes interroge M. le Premier ministre sur le devenir du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La création de ce super ministère en 2007 répondait à l'ambition de mener une politique de développement durable de façon transversale et intégrée....

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude exprimée par de nombreux professeurs de sciences économiques et sociales suite à son annonce, le 17 juillet 2008, d'un projet de réforme du lycée d'enseignement général et technologique, au lendemain des conclusions du rapport Guesnérie qui lui ont été remises début juillet. Face aux critiques rép...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes salariés et fonctionnaires. En effet, afin de légitimer leur droit d'exercice, obligation leur est faite de s'inscrire à l'ordre professionnel créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et de régler en conséquence une cotisati...

Thèmes : enseignement ; programmes ; enseignements artistiques. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme scolaire en matière d'enseignement de la musique. Depuis 25 ans, les 9 CFMI (centres universitaires de formation des musiciens intervenant à l'école) ont établi sur l'ensemble du territoire national un système d'éducation musicale sans équivalent en Europe, permettant de donner a...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance de la revalorisation de 0,8 % au 1er septembre 2008 du montant des pensions de retraite annoncée par le chef de l'État. Cette revalorisation, qui s'ajoute à celle de 1,1 % du 1er janvier 2008 est en effet grandement insuffisante au regard de l'envolée...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnel qui accompagne scolairement les enfants en situation de handicap. Ce ne sont pas moins de 15 000 personnes qui constituent, pour des élèves en situation de handicap, une aide essentielle leur permettant de suivre une scolarité ordinaire...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; ouverture à la concurrence. conséquences

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques entourant la sécurité du trafic ferroviaire sur le réseau national depuis son ouverture à la concurrence. Depuis mars 2006, des compagnies privées sont autorisées par licence à circuler sur le réseau ferr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; contrôles. réforme. conséquences

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de réforme du régime des installations classées pour l'environnement (ICPE). Selon France nature environnement, le Gouvernement envisagerait de mettre en place une procédure d'enregistrement distincte des p...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François Brottes attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enf...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude générée par la mise en place, sans validation, concertation ni débat public du fichier Base élèves. En dépit de quelques modifications apportées au système (retrait de champs sensibles tels que la date d'entrée en France) et d'effort de sécurisation, en réponse à la recommandation de la CNIL, il s...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de décret relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Suite à l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, au changement du statut d'EDF en soc...