François Brottes
Question N° 28455 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 juillet 2008
M. François Brottes interroge M. le Premier ministre sur le devenir du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La création de ce super ministère en 2007 répondait à l'ambition de mener une politique de développement durable de façon transversale et intégrée. Aujourd'hui, il semblerait que les objectifs comptables de la RGPP mettent à mal cette ambition, en prévoyant notamment l'externalisation de certaines de ses missions, la suppression d'implantations territoriales et des compétences techniques du ministère, ou le transfert de diverses fonctions ou missions vers les collectivités territoriales. Ces orientations entraîneraient la fin du service public technique de l’aménagement durable du territoire, proche des citoyens, des collectivités territoriales et des professionnels. Surtout, les collectivités, privées de services techniques accessibles, risqueraient de se tourner vers les sociétés privées et de devoir augmenter,
Réponse émise le 16 décembre 2008
La réorganisation de l'administration territoriale de l'État ne remet pas en cause l'existence des services déconcentrés au niveau régional et départemental, mais prévoit de tirer parti des synergies entre les missions exercées, pour améliorer le service à l'usager, la lisibilité de l'organisation et l'efficacité de l'action. Ainsi, le premier comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé le 12 décembre 2007 la fusion des services régionaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), à savoir des directions régionales de l'équipement (DRE), des directions régionales de l'environnement (DIREN) et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ce qui permettra aux futures directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de promouvoir un aménagement durable des territoires, intégrant les problématiques d'aménagement du territoire comme de protection de l'environnement. Au niveau départemental, il a acté la généralisation de la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) déjà expérimentée dans huit départements. Le troisième CMPP, du 12 juin 2008, et la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 ont précisé le cadre de l'organisation départementale, basée sur deux ou trois directions départementales. Parmi celles-ci, la direction départementale des territoires traitera des politiques à impact territorial. Elle sera constituée sur le socle des DDE-DDAF fusionnées et des services « environnement » des préfectures. Le réseau scientifique et technique du ministère, ainsi que les services en charge de l'ingénierie, connaîtront une évolution vers le coeur des politiques publiques du MEEDDAT, et sur les actions qui contribuent directement au développement durable, dans un contexte budgétaire dont chacun mesure la difficulté. Le troisième CMPP, du 12 juin, a ainsi décidé le désengagement progressif des missions d'ingénierie publique concurrentielles, mais réaffirmé explicitement le maintien des prestations d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) pour les petites communes et intercommunalités. Le comité de modernisation des politiques publiques n'a pas programmé de nouveaux transferts de compétence du MEEDDAT aux collectivités, que ce soit dans les domaines de la biodiversité, de la politique de l'eau, de l'urbanisme ou de la prévention des risques. Le Grenelle de l'environnement constitue un formidable enjeu qui doit pouvoir s'appuyer, pour son déploiement, sur des services et des agents confortés dans leur technicité. Le ministre d'État confirme son attachement au maintien de la capacité d'expertise et des compétences techniques de son département ministériel, qui s'avèrent indispensables à la réussite de ses missions au service de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
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