Questions écrites de François Brottes

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat professionnel qui réduit à trois ans la durée du cursus, au lieu de quatre années actuellement. L'enseignement professionnel représente environ 700 000 lycéens en France, un million en comptant les apprentis, soit un jeune sur trois, et plus de 60 000 enseignants au sein de 3 000 éta...

Thèmes : énergie et carburants ; CEA ; sites nucléaires. démantèlement. participation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Le CEA a été le premier exploitant nucléaire à mettre en place des fonds de démantèleme...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés que rencontrent de nombreux allocataires sociaux pour bénéficier des prestations familiales auxquelles ils pourraient prétendre suite à un changement de situation, en raison des délais de prise en compte des nouvelles ressources par la CAF. En effet, la CAF calcule, au 1er janvier de cha...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation du million de personnes âgées qui vivent sous le seuil de pauvreté et les 6 millions d'entre elles qui perçoivent à peine le SMIC. De nombreuses personnes âgées souffrent, ne peuvent plus se nourrir convenablement ni se soigner correctement...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de transfert des personnels d'orientation de l'AFPA. Le 14 janvier 2009, un communiqué de presse de Bercy annonçait le transfert du personnel d'orientation de l'AFPA vers le Pôle emploi, au plus tard le 1er janvier 2011. Afin de répondre au mieux aux besoins des demandeurs d'...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires de puériculture, et notamment du projet de délivrance du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, jusqu'alors délivré par le ministère de la santé et qui le serait à l'avenir par le ministère de l'éducation nationale. L'association nationale des auxiliaires de puériculture...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED), à la lumière de l'audit commandé auprès d'un cabinet d'audit d'entreprise spécialisé en marketing. Le CNED, qui emploie environ 2 700 personnes, dont 1 300 enseignants en réadaptation-réemploi, assure le service public de l'enseignement à distance, ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. bilan et perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude exprimée par les enseignants et parents d'élèves suite à la proposition de loi déposée le 15 octobre 2008 visant à la généralisation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En encourageant le regroupement d'écoles de taille inférieure à 13 classes au sein d'un établissement uniq...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnel qui accompagne scolairement les enfants en situation de handicap. Suite à l'annonce par le ministère de l'éducation nationale de la prochaine tenue d'une « conférence sur la scolarisation des enfants handicapés qui se tiendra...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les hausses des tarifs des péages autoroutiers. Comme la Cour des comptes a eu l'occasion de le dénoncer dans un rapport daté de février dernier, de fortes hausses des tarifs autoroutiers ont été constatées sur les t...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences pour les retraités du désengagement progressif de l'assurance maladie, conduisant à un recours quasi obligatoire aux complémentaires santé et à une augmentation des cotisations de ces dernières. Cette situation, déjà lourde pour les sal...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de nombreux citoyens suite à l'annonce d'une éventuelle campagne de vaccination obligatoire contre la grippe A (H1N1) pour tout individu au-delà de l'âge de trois mois. Il lui demande en effet comment elle entend imposer cette obligation à des personnes qui considèrent qu'elle porte atteinte à l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les réductions fiscales accordées aux personnes employant un salarié à domicile au titre des services à la personne. Les dispositifs actuels donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement à la charge de l'emplo...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les réserves exprimées par l'Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) suite à la publication du rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap. En dépit de toutes les avancées enregistrées (sur l'absentéisme, l'augmentation du nombre d'aides au poste notamment),...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. François Brottes souhaiterait alerter M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'Office national des forêts (ONF). En effet, l'ONF remplit des missions essentielles en matière de gestion des forêts françaises et d'aménagement des te...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. Une enquête, réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) au cours de l'été 2007, révèle que 40 % des 15-30 ans ne partent pas en vacances chaque année. Ils sont même 17 % à partir r...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; chômage partiel. attitude des banques

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les salariés des entreprises contraintes de recourir au chômage partiel et qui ont contracté un emprunt immobilier. L'assurance perte d'emploi étant inopérante en cas de chômage partiel, ces familles se retrouvent dans l'incapacité, provisoire, de fai...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés et les distances d'isolement des parcelles OGM. La loi du 25 juin 2008 susvisée, en son article 6, prévoit que la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des OGM « sont soumis au respect...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; OGM

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la position de la Commission européenne relative aux autorisations de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM), en particulier vis-à-vis de la France. La Commission européenne, sous l'égide de son président José Manuel Barroso, semble en effet décidée à revenir sur la décision des États membr...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique et ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation dans laquelle se trouvent quelques 20 000 clients de la CAMIF suite à la décision, le 27 octobre 2008, du tribunal de commerce de Niort de prononcer la liquidation judiciaire de la société « CAMIF-Particuliers ». Cette décision a pour conséquence la vente de l'intégrali...