François Brottes
Question N° 55487 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de transfert des personnels d'orientation de l'AFPA. Le 14 janvier 2009, un communiqué de presse de Bercy annonçait le transfert du personnel d'orientation de l'AFPA vers le Pôle emploi, au plus tard le 1er janvier 2011. Afin de répondre au mieux aux besoins des demandeurs d'emploi, des salariés, des entreprises et des collectivités territoriales, l'AFPA s'est implantée sur l'ensemble du territoire avec 272 centres de formation et 215 services d'orientation professionnelle. Ce service d'appui à la définition d'un projet de formation est la mission principale des services d'orientation. Elle s'adresse à tous les publics : demandeurs d'emplois, salariés, personnes handicapées, bénéficiaires du RMI et de minima sociaux, jeunes, adultes et est réalisée en synergie avec les différents partenaires. Les prestations d'orientation délivrées par l'AFPA sont normées. Elles s'appuient sur des référentiels métiers et les professionnels sont formés à la délivrance des services et à la connaissance des métiers. Les effets des services sont évalués. Une telle fusion, réalisée dans l'urgence, présente le risque de déstabiliser l'AFPA, au moment même où elle doit s'adapter à de nouvelles modalités de financement et où l'ensemble des dispositifs devrait être mobilisé pour l'accompagnement des personnes fortement touchées par la crise économique. Car contrairement à ce qu'elle a pu déclarer dans une précédente réponse à la question de l'avenir de l'AFPA, publiée le 7 avril 2009, la formation professionnelle n'est pas uniquement une activité économique «pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention». A fortiori dans un contexte de crise économique sans précédent, où de nouvelles formes d'activités seront à inventer et mettre en oeuvre, la formation professionnelle constitue d'abord un outil social d'adaptation des compétences à une structure professionnelle en pleine mutation, adaptation qui privilégiera de plus en plus les solutions individualisées aux réponses globales. Dans ce contexte, l'appui des services d'orientation de l'AFPA, dont les méthodes reposent depuis l'origine sur l'individualisation des projets, sont de premier ordre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer concrètement comment elle envisage les modalités de ce transfert et quelles garanties il offre de maintien de la qualité et de l'opérationnalité de ce service.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Actuellement, l'activité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en matière d'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle s'inscrit dans le cadre d'une relation étroite entre pôle emploi et l'association. Ainsi, pôle emploi adresse à LAFPA des demandeurs d'emploi pour lesquels il a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi et qui ont besoin de préparer un titre professionnel. À l'issue de ce service, IAFPA propose au demandeur d'emploi un parcours de formation dans ses centres ou dans d'autres organismes de formation. L'AFPA est donc prescriptrice de ses propres formations. Conscient des éventuelles conséquences de cette situation sur la concurrence entre organismes de formation, le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel, à pôle emploi, des personnels de IAFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle. Ce rapport, remis au Parlement début 2009, présente les raisons qui ont conduit le Gouvernement à décider de ce transfert. Cette décision résulte, notamment, de la prise en compte des conclusions de l'avis du 18 juin 2008 du Conseil de la concurrence relatif à une demande présentée par la fédération de la formation professionnelle. En effet, cet avis précise que, afin d'assurer une égalité de traitement entre organismes de formation, les personnels chargés de l'orientation vers une formation professionnelle ne doivent pas être employés par un organisme de formation. Dans un souci de concertation avec les instances représentatives du personnel de pôle emploi et de l'AFPA et d'information de leur gouvernance, le secrétaire d'État chargé de l'emploi a demandé, en février 2009, aux directeurs généraux de ces institutions, de lui remettre des propositions sur le périmètre de ce transfert, ses conditions opérationnelles et financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. En avril 2009, ce rapport a été remis au ministre, après avoir été discuté au sein des gouvernances des deux établissements et présenté à leurs instances représentatives du personnel. Ce texte met en lumière la nécessité de préserver, voire d'améliorer, la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi. Il indique également qu'une disposition législative doit rendre le transfert du contrat de travail opposable aux salariés concernés et sécuriser leurs garanties individuelles et collectives. Tel est le sens de l'article 19 de l'actuel projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Gouvernement attache du prix, comme le secrétaire d'État chargé de l'emploi l'a indiqué devant la gouvernance de l'AFPA le 14 janvier 2009, à ce que le transfert se déroule dans les meilleures conditions possibles pour, d'une part, assurer la continuité du service public rendu au demandeur d'emploi à la recherche d'une formation, dans un contexte sensible du marché de l'emploi, et, d'autre part, pérenniser, au sein de pôle emploi, les missions actuellement exercées par les personnels de l'AFPA.
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