Questions écrites de François Brottes

Thèmes : urbanisme ; PLU ; modification. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le défaut d'information dont peuvent faire l'objet les propriétaires de parcelles dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, certains propriétaires, dans l'impossibilité de se déplac...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations pour embaucher des salariés dans le cadre de contrats aidés. Ces contrats, mis en oeuvre par les départements, dépendent en effet d'enveloppes budgétaires décidées par le ministère et dont les crédits semble...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; défaillance du délégataire. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la défaillance de l'entreprise délégataire de la gestion d'un service public au regard de la continuité du service public. En effet, la pérennité de la délégation de service public est remise en cause lorsque l'entreprise contractante est placée en ...

Thèmes : enfants ; santé ; syndrome du bébé secoué. campagne d'information

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences du syndrome du bébé secoué, forme de maltraitance dont on détecte chaque année entre 500 et 1 000 victimes, pour la plupart des nourrissons. 10 % d'entre eux décèdent suite aux secousses, la moitié conservera des séquelles graves avec des polyhandicaps,...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme de l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). 2,49 millions d'actifs cotisent aujourd'hui à ce régime, qui a récemment été modifié par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 23 septembre 2008. Cet...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inégalité de traitement des étudiants stagiaires issue du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; aide au développement. perspectives

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les subventions françaises aux pays d'Afrique subsaharienne. En effet, certaines organisations non gouvernementales s'alarment du coup d'arrêt qui serait donné aux projets de développement dans cette partie du monde. L'instruction de projets de subventions destinées au soutien aux projets natio...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du prélèvement, décidé sans concertation par le Gouvernement dans l'article 79 du projet de loi de finances 2009, de 50 millions d'euros sur le budget de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ce prél...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de Gdf-Suez, sur ses missions de service public actuellement sans cadre réglementaire adapté, et sur le prix du gaz. Ces questions, liées entre elles, méritent en effet qu'on s'y attarde au regard des bénéfices mirifiques qu'a annoncé le groupe énergétique pour l...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. mise en oeuvre

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir des concessions de service public du gaz. En effet, la fusion de Gaz de France (GDF) avec Suez, effective depuis le 22 juillet 2008, a entraîné sa privatisation et fait entrer le réseau de transport de gaz (GrDF), filia...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 28 juin 2008 qui autorise le Gouvernement à mettre en place une nouvelle base de données d' « Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Génerale » (EDVIGE) , afin de collecter des informations à caractère personnel sur certaine...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact du renouvellement de l'autorisation de mise du le marché (AMM) du pesticide systémique cruiser en France, alors que l'Allemagne et l'Italie l'ont interdit et que d'autres États s'apprêtent à faire de même. En effet, l'autorisation de mise sur le marché de ce produit, valable pour la seule campa...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un projet de directive européenne tendant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels, au détriment du grand public. Sous motif de vouloir « alléger les charges administratives liées aux obligations de publication et de traduction d...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de regroupement des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) ainsi que sur les réductions budgétaires les concernant d'ici 2011. Si le regroupement des 18 CRPF en un établissement unique composé d'é...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les délais d'indemnisation des victimes de l'amiante. Alors que l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'effectuer l'indemnisation des victimes dans les 6 mois suivant la...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; fusion. modalités

M. François Brottes interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité d'opérer la fusion entre GDF et Suez, à l'heure où la justice doit statuer sur une plainte contre un actionnaire de Suez, évoquant des faits de corruption concernant cette fusion. En effet, après une première plainte classée sans suite quelques jours après son dépôt en janvier dernier, u...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dangers liés à la libéralisation des capitaux des sociétés d'exercice libéral. En effet, la législation impose aujourd'hui que la majorité du capital social des SEL de laboratoires d'analyses médicales soit détenue par des biologistes, des médecins ou pharmaciens, c...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant interdiction des MNU (médicaments non utilisés) à des fins humanitaires à partir d'août 2008. En effet, différents dispositifs avaient été mis en place par des organisations humanitaires, afi...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plafond des revenus annuels que ne doit pas dépasser le conjoint d'une personne handicapée pour que celle-ci continue de percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce plafond est actuellement fixé à 15 662,40 euros ce qui correspond à un revenu mensuel de 1...