François Brottes
Question N° 27369 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
M. François Brottes interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité d'opérer la fusion entre GDF et Suez, à l'heure où la justice doit statuer sur une plainte contre un actionnaire de Suez, évoquant des faits de corruption concernant cette fusion. En effet, après une première plainte classée sans suite quelques jours après son dépôt en janvier dernier, une nouvelle plainte a été déposée par un industriel en avril. Cette plainte dénonce des faits relevant de la prise illégale d'intérêt, l'escroquerie, et l'abus de confiance. Selon le plaignant qui s'est constitué partie civile, des transactions douteuses auraient opportunément permis à cet actionnaire de monter au capital de Suez, en amont de la fusion avec GDF. Sans préjuger de la décision de justice qui en résultera, il paraît difficile d'opérer la fusion de GDF avec Suez alors que des accusations aussi lourdes pèsent sur l'un des principaux actionnaires de Suez. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer de quelles garanties dispose le Gouvernement pour engager la fusion, et donc la perte de contrôle par l'État, dans de telles conditions d'incertitude.
Réponse émise le 3 février 2009
À la connaissance de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il n'existe aucun litige en lien avec le processus de fusion ou auquel le groupe GDF Suez ou son actionnaire de référence - l'État - seraient parties. Pour ce qui concerne la plainte envers un autre actionnaire de GDF Suez, il ne pourra appartenir qu'à la justice de se prononcer dans les prochains mois sur le bien-fondé de celle-ci. Rappelons par ailleurs les fondements stratégiques de cette fusion, dont la réalisation effective a eu lieu le 22 juillet 2008 : elle permet de répondre aux besoins stratégiques de Gaz de France en lui donnant accès à d'importantes capacités de production électrique et en lui assurant une dimension internationale. Elle permet en outre de constituer l'un des plus grands acteurs de l'énergie (gaz, GNL, électricité, services à l'énergie) au plan européen et mondial, présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur (production, transport, commercialisation). Elle permet enfin et surtout de renforcer la sécurité d'approvisionnement en énergie, notamment en gaz, de la France et au-delà de l'Europe en améliorant le pouvoir de négociation du groupe dans un marché du gaz dominé par quelques gros producteurs, comme l'Algérie ou la Russie, en diversifiant ses sources d'approvisionnements en gaz.
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