François Brottes
Question N° 23552 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inégalité de traitement des étudiants stagiaires issue du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, prévoit en effet l'obligation d'indemniser les stages de plus de trois mois dès leur premier jour dans les entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises publiques, ainsi que les associations, à l'exclusion des établissements publics administratifs et des fonctions publiques. Il en ressort que l'égalité des chances, promue par la loi susvisée, n'est pas assurée pour tous les étudiants. Aussi lui demande-t-il s'il est envisagé d'assurer l'égalité de traitement entre les étudiants soumis à obligation de stage de plus de trois mois, et, partant, de respecter l'esprit de la loi.
Réponse émise le 31 mars 2009
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise ainsi qu'une meilleure considération des stagiaires en créant un statut précis, applicable aux entreprises ainsi qu'aux associations, entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial. L'article 9 prévoit le versement obligatoire d'une gratification au stagiaire pour tout stage supérieur à trois mois, le montant de cette gratification étant fixé par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret. Ainsi, le décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, a fixé le montant horaire de la gratification due au stagiaire et les modalités de son versement. La gratification est versée mensuellement dès le premier mois de stage. S'agissant des stages dans les fonctions publiques et les établissements publics administratifs qui leur sont rattachés, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ont engagé le 27 mai 2008 une concertation dans le cadre du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires.
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