François Brottes
Question N° 36427 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le défaut d'information dont peuvent faire l'objet les propriétaires de parcelles dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, certains propriétaires, dans l'impossibilité de se déplacer de par leur condition physique (handicapés, malades hospitalisés), peuvent être dans l'ignorance que leurs parcelles font l'objet d'un projet de modification de désignation, et se trouver dans l'incapacité de participer à l'enquête publique et donc de faire valoir leurs préférences. Il lui demande, par conséquent, de préciser les conditions dans lesquelles la concertation publique doit se dérouler et quelles dispositions pourraient être envisagées pour veiller à ce qu'une information systématique des propriétaires soit assurée en cas de changement de désignation de leurs parcelles dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un PLU.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit l'obligation d'une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée d'élaboration du projet de révision ou de modification d'un plan local d'urbanisme. Le code de l'urbanisme n'a pas défini un contenu minimal pour cette concertation, dont les modalités doivent être déterminées en fonction des circonstances locales. Les propriétaires dans l'impossibilité de se déplacer peuvent être informés de cette concertation, notamment par la diffusion du bulletin municipal, par l'intermédiaire du site Internet de la commune, ou par la mention de la concertation qui doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R. 123-25 du code de l'urbanisme). L'article L. 123-10 du code de l'urbanisme prévoit pour sa part qu'une fois à l'état de projet, le plan local d'urbanisme est soumis à une enquête publique à l'occasion de laquelle des observations peuvent alors être adressées par écrit au commissaire enquêteur. L'article R. 123-14 du code de l'environnement prévoit, par ailleurs, qu'un avis d'enquête publique est publié en caractères apparents quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
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