François Brottes
Question N° 36052 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 25 novembre 2008
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du prélèvement, décidé sans concertation par le Gouvernement dans l'article 79 du projet de loi de finances 2009, de 50 millions d'euros sur le budget de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ce prélèvement est contraire aux intentions affichées dans la convention triennale État-AGEFIPH pour la période 2008-2010, signée par la ministre de l'économie, le 20 février 2008. Il convient de rappeler que l'AGEFIPH est financée par les contributions des entreprises qui ne respectent pas l'obligation légale d'emploi des travailleurs handicapés. Elle est administrée par les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées. Sa mission est de financer des formations, des aides techniques et des aménagements de postes de travail permettant aux personnes handicapées d'accéder et/ou de se maintenir dans l'emploi en secteur privé, alors que 80 % d'entre elles ont un niveau BEP ou CAP. Ponctionner la contribution financière des entreprises à l'AGEFIPH pour combler les trous du budget de l'État, qui se désengagera pour un montant équivalent, aurait pour conséquence directe de priver 28 000 stagiaires handicapés d'un espoir de qualification. Considérant que le devoir de solidarité ne peut être remis en question dès lors que les conditions économiques deviennent défavorables, et que ce n'est pas au détriment des personnes les plus fragilisés qu'il conviendrait de faire porter le poids des économies à réaliser, il invite le Gouvernement à revoir sa position sur ce prélèvement qui affecterait gravement les perspectives d'intégration professionnelle des travailleurs handicapés.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'effort de formation en direction des travailleurs handicapés est indispensable et constitue un axe prioritaire de l'action de l'État et de l'AGEFIPH. Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d'insertion professionnelle. Leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'explication de leur situation par rapport à l'emploi. Faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées constitue donc un levier d'action pour lutter efficacement contre le chômage de ce public. C'est pourquoi l'État et l'AGEFIPH ont inscrit la formation professionnelle comme axe prioritaire dans la convention d'objectifs 2008-2010. La contribution exceptionnelle de 50 MEUR prévue en loi de finances initiale (LFI) pour 2009 s'inscrit dans l'objectif de favoriser l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle. Cette contribution exceptionnelle est par ailleurs permise en raison de l'augmentation importante du budget de l'AGEFIPH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de la loi du 11 février 2005. La collecte constituée des contributions des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a ainsi augmenté de 40 % entre 2006 et 2007 s'établissant à plus de 600 MEUR. Elle devrait se maintenir aux alentours de 570 MEUR jusqu'à la fin de l'année 2010. Une partie de cette « sur-collecte » peut utilement être affectée au financement des coûts de rémunération de la formation des stagiaires travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle de 50 MEUR votée en LFI pour 2009 est soutenable pour le budget de l'AGEFIPH et n'impactera pas la mise en oeuvre des engagements de la convention d'objectifs État-AGEFIPH. L'AGEFIPH est d'ailleurs en capacité de dégager de ses réserves 130 MEUR supplémentaires sur 2009 et 2010 pour financer un nouveau plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan, qui recueille l'approbation du Gouvernement, vise dans le contexte économique difficile actuel à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, seniors, personnes handicapées peu qualifiées), à accompagner la pérennisation de l'emploi des personnes en contrats précaires (prime à l'embauche pérenne) et à poursuivre le développement de l'effort de formation des personnes handicapées. Ce plan complète l'action de l'AGEFIPH financée sur son budget courant et sur son budget complémentaire mobilisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH.
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