Questions écrites de François Brottes

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application dans le domaine social du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'éga...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les critères du projet d'appel d'offre « biomasse 3 ». Alors que le Grenelle de l'environnement a mis en évidence la nécessité de développer la production d'énergie à partir de la biomasse, de nombreux projets n'ont pu trouver à s...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contr...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impact de l'application des décrets du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers et organisation des carrières des agents de catégorie C, et en particulier les agents techniques dans le cadre de la promotion interne. Il semblerait que du fait, d'une part, de l'obligation ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la perte du bénéfice des APL pour les personnes en chômage indemnisé acceptant une formation professionnelle. Les revenus de ces formations sont en effet assimilés par l'ASSEDIC à des revenus professionnels, ce qui conduit à un changement de situation pour la CAF et à une perte, p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par un projet visant à abaisser à deux semaines la durée de prise en charge de l'ensemble des cures thermales médicalisées. Depuis 1947, les cures thermales médicalisées bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie sur une période ...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation que risque de connaître l'AFPA du fait du transfert au 31 décembre prochain aux régions de l'organisation et du financement des formations et services connexes de l'association, tel qu'il est prévu par l'article 8 de la loi de décentralisation du 13 aoû...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les mesures modifiant les règles de majoration des allocations familiales à compter du 1er mai 2008. La réforme des seuils d'âge de majoration des allocations familiales effectue le remplacement des deux majorations de 33,84 euros à 11 ans et 60,16 euros à 16 ans par une seule majoration à 14 ans de 60,...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la sous-dotation globale horaire affectant l'enseignement agricole privé temps plein. En effet, il apparaît que cette dotation globale horaire, déjà déficitaire, est une nouvelle fois revue à la baisse dans le cadre de la perspective pluriannuelle 2008-2012, avec une évolution de moins 3 %...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire le 4 décembre 2006. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès, parmi lesquelles 217 en piscines (96 e...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences dommageables que pourrait avoir la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Les centres régionaux de la propriété forestière sont...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; sciences et technologies industrielles. option bois et matériaux associés

M. François Brottes souhaiterait interpeller M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la filière bois dans le cadre du projet de réforme des baccalauréats technologiques de la série « sciences et technologies industrielles » (STI). En effet, les craintes de voir disparaître l'option D (bois et matériaux associés) ne sont toujours pas levées à ce jour. Pourtant, la filière bois re...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes, quant aux conséquences pour leur profession de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou auxiliaires médicaux. Cet arrêté fait notamment mention des modes d'é...

Thèmes : associations ; gestion ; chèque emploi associatif. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet d'extension de l'utilisation du chèque emploi associatif aux associations ayant de 3 à 9 salariés équivalents temps plein. Lors de sa création en 2003, ce dispositif s'adressait aux primo-employeurs et employeurs ayant recours à des salariés à temps très p...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réglementation de la profession de « taxi ». Certes, cette profession mérite d'être modernisée et soutenue, tant en termes de qualification et de formation, que d'aménagements de nature à faciliter la circulation des taxis. Mais elle est également investie d'une...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences, pour les personnes handicapées, des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement en matière d'achat de voiture. En effet, pour certaines d'entre elles, la conduite automobile n'est possible que par...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. François Brottes souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. La redevance incitative a été considérée, dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, comme un...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés d'application de la nouvelle réglementation issue de l'ordonnance ratifiée n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, notamment par les établissements publics en charge du service publi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. La redevance incitative a été considérée, dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, comm...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; Sony. emploi et activité. Ribeauvillé

M. François Brottes interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le licenciement annoncé de 230 salariés du site de Sony à Ribeauvillé, dans le Haut-Rhin. Ce cinquième plan social de l'usine, au rythme d'une restructuration tous les trois ans, fait suite aux investissements de Sony dans une nouvelle usine de production en Chine. Alors que dans cette région...