François Brottes
Question N° 27305 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes, quant aux conséquences pour leur profession de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou auxiliaires médicaux. Cet arrêté fait notamment mention des modes d'épilation, autres que la pince ou la cire, ce qui a pour conséquence que les nouvelles techniques d'épilation développées au cours des dernières années (notamment la lampe flash et la lumière pulsée) sont interdites aux instituts de beauté en France, contrairement à de nombreux pays européens. La CNAIB (Confédération nationale artisanale des instituts de beauté) estime que cet arrêté, qui se justifiait du temps de sa mise en place, du fait de l'absence d'obligation de diplôme pour les esthéticiennes, ne l'est plus actuellement au vu des qualifications élevées désormais requises. Les épilations constituant près de la moitié des soins effectués en institut et la demande pour les nouvelles techniques étant forte, la CNAIB craint que les limites posées par cet arrêté nuisent au développement de ce secteur et impactent le nombre d'emplois et d'entreprises. De même, l'article 3 du décret du 8 octobre 1996 réserve la pratique du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes, alors que le massage fait partie intégrante de tous les soins proposés en instituts de beauté. Aussi, la profession propose que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la catégorie des soins médicalisés et d'aménager l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un bac pro, d'un brevet de maîtrise, ou d'un brevet de technicien supérieur et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation de ces nouveaux appareils. Il lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre pour adapter la législation aux besoins et réalités de ce secteur d'activité.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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