François Brottes
Question N° 24120 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 juin 2008
M. François Brottes souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. La redevance incitative a été considérée, dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, comme une solution permettant de réduire la quantité de déchets et d'améliorer le recyclage, la part fixe reflétant le coût des équipements de collecte, la part variable la consommation réelle de l'usager déterminée en fonction du poids ou du volume de ses déchets. Cette solution, qui a pris la forme de l'engagement n° 243 du Grenelle, rejoint ainsi les recommandations de nombreux rapports publics, tels ceux du commissariat au plan ou de l'Ademe, ou les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux États américains. À ce jour, la définition du niveau minimal obligatoire de part variable semble poser problème. Or, si aucun consensus n'est trouvé en la matière, le consensus dégagé lors du Grenelle risque de déboucher sur le statu quo. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de respecter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement et d'instituer une tarification incitative obligatoire, avec une part variable, dans la gestion des déchets.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets, instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que : « La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe. » Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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